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Libre opinion - L'effondrement des «contrats béton»

En réponse au texte «Affaire Lola contre Éric — Aucune cause ne peut faire fi de la vérité» signé du président de la Chambre des notaires, Jean Lambert (Le Devoir, 23 décembre 2010), je tiens à souligner que la Chambre des notaires a été parmi ceux qui ont le plus souvent soutenu, en commissions parlementaires, la nécessité de protéger les conjoints de fait et leur famille, sans discrimination, et ce, depuis plusieurs années. Ceci est tout à leur honneur.

En réponse au texte «Affaire Lola contre Éric — Aucune cause ne peut faire fi de la vérité» signé du président de la Chambre des notaires, Jean Lambert (Le Devoir, 23 décembre 2010), je tiens à souligner que la Chambre des notaires a été parmi ceux qui ont le plus souvent soutenu, en commissions parlementaires, la nécessité de protéger les conjoints de fait et leur famille, sans discrimination, et ce, depuis plusieurs années. Ceci est tout à leur honneur.

De surcroît, en octobre 2007, la Chambre des notaires a fait réaliser un sondage sur l’union libre, sensibilisant le public à la confusion qui règne à propos des lois qui gouvernent les conjoints de fait. Alors, on ne peut pas dire que les notaires ne s’inquiètent pas du sort des «familles de fait».

Quant à moi, je n’ai jamais dit que les «contrats de vie commune» n’étaient pas valides. Ceci ne reflète pas ma pensée. Ma crainte est que les mêmes lois protectrices qui balisent les relations familiales ne s’appliquent pas aux contrats de vie commune. Nous nageons dans l’inconnu, le Code civil s’aveuglant volontairement quant au sort des relations entre conjoints de fait, car il porte toujours les stigmates du péché d’antan à l’égard des relations hors mariage. Pourquoi cherchons-nous à protéger les époux, les consommateurs, les ouvriers, les locataires, mais non les conjoints non mariés?

L’échec de la liberté contractuelle

Je cite les mots de Me Lambert contre son argument: «depuis plus de 30 ans en effet», les notaires étaient les témoins privilégiés de l’échec des contrats de mariage, dont la «mission» leur était confiée. Puis-je faire mieux que de citer la Cour suprême sur ce point?

L’honorable juge Gonthier a constaté ceci en 1990: «Le droit québécois reconnaît depuis fort longtemps la liberté des conventions matrimoniales et la faculté pour les époux d’opter pour le régime de la séparation de biens. Les injustices nombreuses et flagrantes ayant découlé de ce régime sont bien connues; l’un des époux, généralement la femme, se retrouvait souvent démuni au moment du divorce alors que son conjoint avait capitalisé pendant toute la durée du mariage en profitant d’apports en argent et de labeurs non rémunérés.»

L’honorable Gonthier dressait l’historique depuis les années 1970 des efforts du législateur et des tribunaux afin de pallier les injustices causées par les contrats de mariage. Le législateur, frustré, a réglé le problème pour la grande majorité des couples mariés en imposant la loi sur le patrimoine familial en 1989.

À ma connaissance, les notaires n’ont jamais reconnu leur responsabilité quant aux injustices causées par la «liberté contractuelle» lors des contrats de mariage en séparation de biens. Et sachez, mesdames et messieurs, qu’en 30 ans de pratique, je n’ai aucun souvenir d’avoir rencontré une femme qui a vraiment compris ce à quoi elle renonçait lorsqu’elle signait son contrat de mariage, souvent le jour ou la veille de son mariage — moment où, croyez-moi, une femme ne pense pas à autre chose que de consacrer son union avec son amoureux.

Devant l’échec profond de la «liberté contractuelle» entre époux mariés que nous, juristes, avons vécu depuis des décennies, permettez-nous de douter que les répercussions des «contrats de vie commune» seront meilleures pour les générations à venir de conjoints non mariés.

Des contrats sans encadrement

Est-ce qu’il y a une obligation pour chaque conjoint de recevoir des conseils juridiques indépendants avant de conclure ces contrats de vie commune? Non. Est-ce qu’il y a une obligation de divulgation financière par les deux conjoints afin que les décisions soient prises en toute connaissance de cause? Non. Les autres provinces encadrent juridiquement les «contrats de vie commune» et s’assurent que les ententes lésionnaires peuvent être annulées. Cette protection légale existe-t-elle ici? Non. Cette protection n’existe que pour les conjoints mariés.

Et que dire de la cause (datant de 1997 et portant sur un contrat de vie commune d’un couple sans enfant) citée avec fierté par Me Lambert (pour démontrer que ces contrats sont reconnus par les tribunaux)? De grâce, il s’agit de l’exemple en or de l’imprévisibilité de ces contrats!

Le conjoint, dans cette cause, s’est retrouvé avec une pension alimentaire payable à vie à madame — superbe pour la conjointe, mais certainement pas ce à quoi s’attendait monsieur lorsqu’il a conclu le contrat! Et il n’a aucun droit de faire diminuer la pension, même s’il n’a plus les moyens de la payer! Et le droit d’usage d’une maison qu’il a accordé à madame (entente fréquente entre conjoints mariés sur une base temporaire) a été déclaré permanent par le tribunal! Enfin, le don de meubles d’une valeur de 25 000 $ par monsieur à madame a été annulé par le tribunal.

Le résultat? Les conjoints ont signé une entente qui ressemblait à une entente typique entre conjoints mariés, mais se sont retrouvés à la fin de leur union avec une interprétation de leur contrat par le tribunal qui ne relevait pas du droit de la famille, et qui devait donc être une méchante (ou très belle) surprise pour les cocontractants!

J’ajoute que la Cour d’appel ne s’est pas opposée, dans une autre cause (2001 RJQ 2047), à ce que des conjoints de fait se constituent un patrimoine familial et un patrimoine d’entreprise. Le juge Brossard a déclaré qu’il s’agissait «essentiellement d’un contrat innommé en vertu duquel les parties, en considération de leur apport respectif à la vie commune, conviennent de conférer à celui des deux qui aurait été financièrement défavorisé dans cette vie commune un droit de créance contre l’autre».

Alors, dans la mesure où une telle entente reproduirait la philosophie protectrice du Code civil à l’égard des conséquences économiques de la vie conjugale, je suppose qu’aucun mal n’en découlerait. Mais qui viendra protéger le conjoint ou la conjointe de fait lésé par un contrat de vie commune? Poser la question, c’est y répondre: personne.

Sommes-nous condamnés à revivre les décennies d’injustice que les épouses mariées ont vécues? Ou plutôt, pourrons-nous choisir de faire mieux, et de demander au législateur d’offrir la même panoplie de protections à toutes les familles québécoises? Et peut-être, en même temps, pourrons-nous enfin améliorer les règles gouvernant les contrats de mariage, en ajoutant une référence aux contrats de vie commune dans le même chapitre, et apporter les correctifs nécessaires: droit aux conseils juridiques indépendants, droit à la divulgation financière, droit de demander la nullité du contrat lésionnaire?

Anne-France Goldwater, 29 décembre 2010, Le Devoir