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Déclaration : Goldwater, Dubé soutient le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal dans leur recours contre le gouvernement du Québec

MONTRÉAL (24 Mai 2018) — Anne-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, les associées principales de Goldwater, Dubé, aimeraient exprimer leur soutien envers le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal dans leur recours devant la Cour Supérieure contre le gouvernement du Québec en ce qui concerne la traduction des lois dans la province.

La firme est d’avis que la magistrature doit respecter les exigences constitutionnelles de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 voulant que “Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues”.

Cette initiative n’est pas “politique”, c’est simplement le Barreau qui souhaite respecter les lois du pays et protéger l’accès à la justice. Les droits relatifs aux langues officielles sont enracinées dans notre Constitution, et la Cour Suprême s’est engagée depuis longtemps à respecter la règle voulant que les langues officielles de nos lois et de nos tribunaux sont le français et l’anglais (Blaikie et al., 1978).

Comme le soulève le Barreau dans son recours, le gouvernement du Québec fait exactement ce que faisait le Manitoba avant que la Cour Suprême ne l’invalide il y a plus de 30 ans (Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, 1985) : les lois sont adoptées dans une seule langue, puis une traduction (souvent médiocre) n’est produite qu’après coup.

Notre gouvernement devrait tenir compte des deux versions (française et anglaise) d’un projet de loi avant d’adopter la loi. La règle au Canada est que là où il existe à la fois une version française et anglaise de la loi, la Cour doit tenter de les harmoniser et de trouver la meilleure interprétation. Adopter après coup, une traduction anglaise erronée pourrait avoir comme conséquence que la version anglaise soit considérée comme étant celle en vigueur, car elle est plus récente.

Le problème des erreurs grammaticales fréquentes résultant de la traduction est également troublant. La préoccupation principale est que les traductions erronées peuvent mener à des mauvaises interprétations de la loi.

À ce problème s’ajoute le fait que le gouvernement du Québec n’exige pas de ses avocats la maîtrise de l’anglais écrit. Le Barreau souligne avec raison que cela “crée des situations où les juristes sont incapables d’apprécier le sens exact des versions anglaises des lois et des règlements”.

Goldwater, Dubé invite le gouvernement du Québec à coopérer avec le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal afin de remédier à ce problème de longue date. Nous encourageons nos chers collègues de la communauté juridique à laisser de côté la politique, et de mettre l’accent sur notre rôle d’officiers de justice respectant la Constitution et la validité de nos lois.