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Formulaire T2220 Transfert provenant d‘un REER

Les REER que les époux accumulent pendant le mariage doivent être partagés lors d’une séparation ou d’un divorce. Pour effectuer ce partage, il faut éviter d’encaisser le montant puisque des impôts considérables pourraient être réclamés au conjoint débiteur et que l’avantage fiscal du conjoint créancier pourrait être perdu.

Les conjoints de fait peuvent quant à eux partager leurs REER, mais ils n’y sont pas obligés.

Afin de procéder au partage des deniers investis dans un REER sans conséquence fiscale néfaste, vous n’avez qu’à remplir le formulaire T2220 Transfert provenant d’un REER. Assurez-vous par ailleurs d’apposer votre signature sur les deux sections.