(514) 861-4367

Pensions alimentaires pour enfants – Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire.

Plus important encore, le règlement donne la définition légale des termes revenu annuel, temps de garde, revenu disponible, frais d’études post-secondaires et frais particuliers afin de faciliter le remplissage du Formulaire de Fixation de Pensions Alimentaires pour Enfants.

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base: De plus, la table de la contribution parentale pour l’année 2011 est également disponible ici (ainsi que celles de 2010 et 2009). Vous pourrez ainsi déterminer quelle sera votre contribution parentale de base selon votre revenu annuel et selon le nombre d’enfants que vous avez à charge.


Attachments
AnnexTable20092
No description
ChildSupport
No description
table2010_0
No description
table2011.xls_0
No description