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Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants vous devez remplir certains critères.

  • L’enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;
  • Vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;
  • Vous devez être un résident du Canada;
  • Vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois.

Les deux parents doivent joindre leur déclaration d’impôts pour que l’Agence du revenu du Canada puisse calculer la prestation à laquelle vous avez droit et vous envoyer les paiements. Vous devriez présenter votre demande aussitôt que possible.

Votre demande est considérée comme en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Ainsi, une fois que les parties se sont séparées, le parent gardien devrait informer l’Agence du revenu du Canada dans les 11 mois de la date de la séparation. Notez bien que vous devez être séparés depuis au moins 90 jours.

À compter du juillet 2011, chaque parent admissible en situation de garde partagée recevra la moitié des versements de crédits et de prestations pour l’enfant en question pour chaque mois au cours duquel le parent est admissible.

La prestation parentale de base comprend (pour l’année de prestations qui débute en juillet 2011 et se termine en juin 2012):

  • un montant annuel de 1 367 $ (113,91 $ par mois) pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans,
  • un montant additionnel annuel de 95 $ (7,91 $ par mois) pour le troisième enfant et chaque enfant subséquent.

Si votre revenu net familial dépasse 41 544 $, l’Agence du revenu du Canada réduira la prestation de base. Cette réduction est de 2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 41 544 $ lorsqu’il y a un seul enfant, et de 4 % lorsqu’il y a deux enfants ou plus.

Les montants du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont les suivants :

  • 176,50 $ par mois pour le premier enfant;
  • 156,08 $ par mois pour le deuxième enfant;
  • 148,50 $ par mois pour le troisième enfant et pour chaque enfant subséquent.

Le SPNE diminue selon les situations suivantes :

  • 12,2 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte un seul enfant;
  • 23 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte deux enfants;
  • 33,3 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte trois enfants ou plus.

La prestation pour enfants handicapés (PEH), qui est calculée en fonction du revenu net familial rajusté, peut atteindre jusqu’à 208,66 $ par mois pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce montant est réduit si votre revenu net familial rajusté dépasse 41 544 $.


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