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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est une bénédiction pour les femmes et les enfants du Québec. En effet, depuis 1997, Revenu Québec se charge de percevoir directement la pension alimentaire du salaire du conjoint débiteur, sans frais pour le bénéficiaire. Cette procédure permet donc aux moins nantis d’économiser puisqu’ils n’ont plus à recourir aux services d’un avocat pour recevoir la pension alimentaire à laquelle ils ont droit. Revenu Québec perçoit donc la pension du débiteur et la verse au créancier sur une base bimensuelle, soit les 1er et 15e jours de chaque mois. Le versement de la pension est fait selon la méthode choisie par le conjoint créancier.

Évidemment, cette loi n’empêche pas le conjoint créancier de percevoir la pension du conjoint débiteur dans l’éventualité où Revenu Québec omettrait d’agir ou n’agirait pas assez rapidement. Si vous êtes créancier et que le débiteur est sur le point de quitter le pays ou s’il cache des actifs, communiquez rapidement avec votre avocat afin que des brefs de saisie soient émis sans tarder.

De plus, votre agent de Revenu Québec doit vous tenir au courant de toutes les démarches entreprises pour faire exécuter votre jugement ou votre entente de séparation. N’hésitez pas à téléphoner à votre agent pour lui poser des questions. De plus, sachez que la loi interdit à Revenu Québec de prendre un quelconque « arrangement » avec le conjoint débiteur sans le consentement du conjoint créancier.

Votre agent de Revenu Québec peut percevoir une pension alimentaire pour époux ou pour enfants si la pension est payable sur une base régulière (hebdomadairement ou mensuellement) et que les sommes à percevoir sont clairement identifiées dans un jugement. Une somme globale ou une provision pour frais ne sera pas perçue par Revenu Québec. Si votre jugement ordonne à votre ex-conjoint de payer l’hypothèque ou les frais scolaires de votre enfant, par exemple, Revenu Québec ne percevra pas ces sommes, sauf si les montants précis sont indiqués dans le jugement. Enfin, Revenu Québec ne percevra pas une pension alimentaire dictée par une entente ou un contrat qui n’a pas encore été ratifié par un tribunal compétent.

Rappelez-vous donc qu’il est impératif d’obtenir un jugement. Celui-ci doit absolument spécifier toutes les sommes que le débiteur doit payer, et non seulement des « catégories ». Ne vous fiez pas uniquement à une entente. Enfin, si Revenu Québec n’agit pas assez rapidement, n’attendez pas, demandez à votre avocat de faire émettre une saisie.


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