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Décision importante pour les conjoints de fait

L’avocate Anne-France Goldwater parle de la décision de la Cour d’appel. Lola remporte une victoire qui pourrait avoir des incidences majeures sur plus du tiers des couples au Québec. La Cour d’appel juge discriminatoire un article du Code civil du Québec touchant les conjoints de fait.