Formulaire T2220 Transfert provenant d‘un REER

Les REER que les époux accumulent pendant le mariage doivent être partagés lors d’une séparation ou d’un divorce. Pour effectuer ce partage, il faut éviter d’encaisser le montant puisque des impôts considérables pourraient être réclamés au conjoint débiteur et que...

Mémoire au sujet du Projet de loi no 128

C’est avec beaucoup de fierté que nous avons présenté ce mémoire à l’Assemblée nationale. Nous y avons consacré beaucoup de temps et espérons que nos recommandations seront entendues. Nous avons mis l’accent sur les nombreuses failles du projet de loi 128: ses aspects...

Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille

Les couples québécois désertent de plus en plus le mariage et sont les champions mondiaux de l’union libre. Environ 60 % des enfants naissent de parents non mariés (dans certaines régions, comme la Gaspésie, ce pourcentage atteint 85,4 %). La grande majorité des...

Pensions alimentaires pour enfants – Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire. Plus important encore, le règlement donne la définition légale des termes revenu...