Avocat en droit matrimonial à Montréal, spécialisé en divorce.
Avez-vous besoin d’un avocat spécialisé en divorce à Montréal? Contactez Goldwater Dubé dès aujourd’hui. Nous avons des avocats compétents qui peuvent vous offrir le conseil et la représentation dont vous avez besoin.
Avocats spécialisés en divorce à Montréal
Après la dissolution d’un mariage, les couples peuvent décider de divorcer ou se séparer légalement. Le divorce à Montréal est régi par la Loi sur le divorce fédérale et le Code civil du Québec (CCQ). Ce processus juridique est assez complexe, car il implique d’autres questions telles que le partage du patrimoine familial, la garde des enfants, la pension alimentaire pour conjoint et la pension alimentaire pour enfants.
Les avocats spécialisés en divorce et en droit de la famille à Montréal aident les couples à prendre des décisions éclairées tout au long du processus de divorce ou de séparation. Ils peuvent déposer des requêtes en leur nom, négocier avec l’autre conjoint et les représenter devant les tribunaux.
Le divorce est une décision qui change la vie et qui peut avoir des répercussions sur vos enfants, vos finances et votre vie personnelle. Il est recommandé d’engager un avocat spécialisé en droit de la famille pour s’occuper de vos procédures de divorce. Les avocats spécialisés en divorce de chez Goldwater, Dubé peuvent vous fournir des conseils juridiques éclairés et se battre pour obtenir un règlement de divorce favorable.
Quels sont les types de divorce à Montréal (Québec) ?
Il existe deux principaux types de divorce au Québec : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.
Divorce à l’amiable (divorce conjoint)
Lorsque les conjoints mariés sont d’accord sur tous les termes de leur rupture, le divorce est dit: «à l’amiable ». Le divorce à l’amiable permet un règlement rapide du divorce, puisqu’il n’y a pas de procédure judiciaire. Les parties doivent signer une demande de divorce sur la base d’un projet de convention. Les époux peuvent introduire la demande conjointe lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils vivent séparément à la date de dépôt de la demande
- ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, comme la garde des enfants
- Ils sont séparés depuis un an ou plus
- il n’y a pas d’espoir de réconciliation
Les motifs du divorce ne doivent pas être l’adultère ou la cruauté physique et mentale.
Divorce contesté
Un divorce contesté se produit lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certaines conditions du divorce. Il s’agit généralement d’un procès devant un juge qui aide les parties à s’entendre. L’un des deux conjoints doit déposer sa demande de divorce individuellement à la Cour supérieure de Montréal.
Les divorces à l’amiable et les divorces contestés peuvent nécessiter l’aide d’un avocat expérimenté en divorce. Un avocat peut vous aider à rédiger une convention de divorce prévoyant des dispositions raisonnables en matière de garde d’enfants et de pension alimentaire. Au besoin, il peut aussi vous représenter et vous défendre devant le tribunal.
Quels sont les motifs de divorce à Montréal ?
Le seul motif de divorce au Canada est l’échec du mariage. Selon l’article 8(2) de la Loi sur le divorce, vous pouvez prouver l’échec du mariage en établissant l’un des éléments suivants :
- vous et votre conjoint avez vécu séparément pendant un an ou plus,
- Vous avez été victime de cruauté physique ou mentale de la part de votre conjoint,
- Et, que l’un des conjoint ait commis l’adultère.
Séparation d’un an
La séparation d’un an est un motif de divorce sans faute et les parties n’ont pas à prouver qu’elles ont commis des actes répréhensibles. Vous pouvez vivre ensemble et essayer de vous réconcilier pendant quatre-vingt-dix jours après la période de séparation d’un an.
Si la réconciliation échoue, vous pouvez reprendre l’action en divorce. Certains couples se séparent mais continuent à vivre sous le même toit en raison de contraintes financières. Dans ce cas, il est plus difficile de prouver la séparation.
Vous devez convaincre les tribunaux que vous vivez comme de simples colocataires. Un avocat spécialisé dans le divorce peut vous indiquer les facteurs pris en compte par les tribunaux pour déterminer si vous êtes séparés.
Cruauté mentale ou physique
Si votre conjoint adopte un comportement qui rend intolérable le fait de continuer à vivre avec lui, que ce soit sur le plan physique ou mental, vous pouvez invoquer ce motif pour demander le divorce. Les exemples de cruauté mentale comprennent les cris, l’alcoolisme et les commentaires désagréables à votre sujet devant vos enfants.
La cruauté physique se traduit par des actes de violence physique, des coups ou du harcèlement sexuel. La cruauté mentale et la cruauté physique peuvent toutes deux être considérées comme des actes de violence domestique.
L’adultère
L’adultère est le fait d’avoir des relations sexuelles avec une autre personne alors que l’on est marié. Si vous êtes victime d’adultère, vous pouvez demander le divorce. Toutefois, vous devez présenter des preuves de l’adultère devant le tribunal si votre conjoint ne reconnaît pas l’acte.
Ce motif ne doit pas être utilisé s’il y a collusion ou tolérance. Il y a collusion lorsque les deux parties conviennent d’utiliser le motif de l’adultère pour divorcer sans avoir à se séparer pendant un an. Il y a condamnation lorsque vous acceptez ou pardonnez l’adultère.
Quelles sont les exigences en matière de compétence pour déposer une requête en divorce à Montréal ?
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi sur le divorce, vous devez avoir vécu à Montréal au cours des 12 derniers mois pour déposer une requête en divorce auprès de la Cour de Montréal.
Si vous et votre conjoint déposez des requêtes de divorce individuelles auprès de différents tribunaux dans différentes provinces, le tribunal dans lequel la première des deux requêtes a été déposée sera compétent pour entendre l’affaire. Dans les rares cas où vous et votre conjoint déposez des requêtes individuelles auprès de différents tribunaux le même jour, la Cour fédérale entendra l’affaire à votre demande ou à celle de l’autre partie.
Pourquoi devriez-vous contacter un avocat spécialisé en divorce à Montréal ?
Le divorce est épuisant sur le plan émotionnel et financier, mais le fait d’avoir le bon avocat à vos côtés peut augmenter vos chances d’obtenir un résultat favorable et rapide. Chez Goldwater, Dubé, nous connaissons les tenants et les aboutissants du droit civil et du droit de la famille. Nous pouvons vous expliquer les motifs du divorce et vous conseiller sur la marche à suivre dans votre cas. Notre équipe juridique peut examiner vos biens individuels et conjugaux et vous conseiller sur le partage des biens et la pension alimentaire pour époux.
Dans les cas où des enfants sont impliqués, nos avocats peuvent vous aider à prendre des décisions et à négocier avec votre conjoint la garde des enfants et la pension alimentaire.
Le divorce et les autres questions relevant du droit de la famille peuvent donner lieu à d’autres actions en justice, telles que des procédures pénales ou civiles. Notre cabinet d’avocats à service complet peut répondre à tous vos besoins, car nous offrons une large gamme de services juridiques, notamment :
- Protection de la jeunesse
- Droit civil et commercial
- le droit pénal
- Droit des animaux
- Successions et testaments
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une première consultation afin d’obtenir des conseils juridiques adéquats sur la manière d’introduire une demande de divorce.
Questions fréquemment posées
Quelle est la différence entre une séparation de corps et un divorce ?
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en conservant les responsabilités du mariage. Elle permet aux couples de conserver leurs biens communs et les avantages du mariage tout en vivant séparément. Le tribunal rendra une ordonnance détaillant les droits et les responsabilités de chaque partie. La séparation de corps conduit généralement au divorce.
Le divorce, quant à lui, consiste à mettre fin légalement à un mariage. Une fois l’ordonnance de divorce rendue, le mariage prend fin. Les conjoints n’auront plus de droits ou de responsabilités juridiques l’un envers l’autre, à l’exception de ceux prévus dans les conditions du divorce.
L’annulation d’un mariage est-elle la même chose qu’un divorce ?
L’annulation d’un mariage consiste à demander au tribunal d’annuler le mariage comme s’il n’avait jamais existé. La demande est habituellement faite par des époux qui se sont mariés par fraude ou fausse déclaration. Le mariage est donc considéré comme illégal ou nul, contrairement aux cas de divorce où il est mis fin à un mariage valide.
L’article 380 du Code civil du Québec limite le délai de recours en annulation de mariage à trois ans à compter de la date du mariage.
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