Goldwater Dubé : Votre avocat spécialisé en agression à Montréal
Si vous êtes accusé de voies de fait, communiquez avec le cabinet d’avocats Goldwater, Dubé. Notre avocat spécialisé dans les voies de fait à Montréal peut défendre vos droits. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui
Avocat spécialisé en agression à Montréal
Les accusations d’agression ne doivent pas être prises à la légère à Montréal. Une condamnation pour agression peut entraîner une longue période d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre des milliers de dollars.
Si vous êtes accusés de voie de fait, communiquez immédiatement avec un avocat spécialisé en agression de Goldwater Dubé. Nous pouvons vous représenter tout au long du processus criminel et nous assurer que vos droits sont protégés. Nos avocats expérimentés en matière de défense pénale sont à votre disposition en un seul clic.
Qu’est-ce que l’agression ?
Selon l’article 265 du Code de droit criminel (C.C.), vous commettez une agression lorsque:
- Vous utilisez intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une personne sans son consentement.
- Vous tentez ou menacez (par des actes ou des gestes) d’employer la force contre quelqu’un. Vos actes ou gestes lui font croire, pour des motifs raisonnables, que la personne est en danger.
- Vous menacez et entravez quelqu’un en portant ouvertement une arme.
Quels sont les types d’agression ?
Voies de fait simples/communes (article 266 du Code pénal)
Les agressions simples consistent à utiliser ou à menacer d’utiliser la force contre une personne sans son consentement. Il peut s’agir de pousser, de gifler, de donner des coups de poing ou de lancer des objets. Le ministère public peut décider de juger l’affaire sommairement ou sous forme d’acte d’accusation.
Dans ce dernier cas, vous risquez une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Agression avec une arme (article 267 C.C.)
Le fait de porter ouvertement, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme constitue une infraction grave. Une arme est un objet conçu pour blesser, tuer ou handicaper temporairement une personne.
Il peut s’agir d’une arme à feu, d’un couteau ou de tout autre objet pointu. Il s’agit d’une infraction hybride, punissable soit comme acte criminel, soit comme infraction sommaire.
En tant qu’acte de caractère criminel, l’agression armée est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
Agression causant des lésions corporelles (article 267 du Code pénal)
Les agressions causant des lésions corporelles sont plus graves que les agressions simples, car elles impliquent de causer une blessure physique.
Cette forme d’agression comprend également le fait d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler quelqu’un. Une condamnation en référé pour cette infraction est passible d’une des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix-huit mois.
Une inculpation pour cette forme d’agression peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et des crimes de conséquences graves.
Agressions graves (article 268 du Code pénal)
Il s’agit du type d’agression le plus grave, qui consiste à causer des blessures permanentes ou mortelles à une autre personne. Blesser, mutiler ou défigurer quelqu’un constitue par nature une agression aggravée passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans.
Agression contre un agent de la paix (article 270 C.C.)
L’agression d’un agent de police dans l’exercice de ses fonctions ou l’empêchement d’une arrestation légale constitue un délit. S’il s’agit d’un acte criminel, la peine peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Si vous commettez un crime de l’agression avec une arme ou si vous causez des lésions corporelles, vous pouvez être condamné à une peine maximale de dix ans.
Agression sexuelle (article 271 C.C.)
Vous commettez une agression sexuelle si vous avez un contact sexuel avec une personne sans son consentement. Il s’agit d’une forme grave d’agression qui peut impliquer des attouchements sexuels, des baisers, des viols ou toute autre activité sexuelle non désirée. Les accusations d’agression sexuelle sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Cette peine peut être portée à quatorze ans si la victime est mineure.
Les agressions sexuelles commises pour la première fois à l’aide d’une arme, de menaces ou de lésions corporelles sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Les infractions suivantes sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans. Dans certaines circonstances, une agression sexuelle aggravée peut entraîner une peine d’emprisonnement à vie.Si vous avez été arrêtés pour agression sexuelle, il peut être risqué de vous défendre seul. Il est important de contacter nos avocats spécialisés en droit pénal dès que possible.
Maltraitance ou violence conjugale
Le code pénal canadien ne prévoit pas d’infraction de violence conjugale. Cependant, tout acte d’agression contre un partenaire intime constitue une infraction. Si elle implique l’utilisation d’une arme ou s’il s’agit de voies de fait graves, elle peut entraîner des sanctions sévères.
Quels sont les moyens de défense les plus courants contre les accusations d’agression?
Il existe plusieurs moyens de défense contre les accusations d’agression, et nous pouvons vous aider à élaborer la meilleure défense pour votre cas.
Légitime défense
Vous pouvez justifier l’usage de la force si vous pouvez prouver que vous l’avez fait pour vous protéger ou protéger votre famille. Vous devez démontrer que vous aviez des motifs raisonnables de croire que vous étiez victime d’une agression.
Si vous avez agi en état de légitime défense, le tribunal peut rejeter les accusations portées contre vous.
Consentement
Il incombe au procureur de la Couronne de prouver que vous avez agi contre le consentement de la victime. Le consentement peut être implicite ou explicite et est généralement déterminé à partir des faits de l’espèce.
Si vous pouvez démontrer que la victime a consenti à l’usage de la force, vous disposez d’une défense raisonnable. Notez toutefois que vous ne pouvez pas utiliser cette défense si vous avez causé des dommages importants ou la mort de la victime.
Absence d’intention
Le tribunal peut abandonner les poursuites si vous pouvez prouver que l’usage de la force était accidentel et non intentionnel. Le fait de heurter quelqu’un par erreur et de lui causer du tort n’est pas une agression car il n’y a pas d’intention.
Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat de Goldwater Dubé spécialisé en agression ?
Après avoir été arrêté pour voies de fait, vous pouvez être placés en garde à vue par un agent de police. Lors de votre rencontre avec la police, tout ce que vous direz pourra avoir une incidence sur l’issue de votre affaire. Vous pouvez penser à parler pour échapper aux charges qui pèsent contre vous et prouver votre innocence. Mais, les policiers peuvent utiliser vos paroles pour monter leur dossier contre vous.
Les avocats spécialisés dans les agressions de Goldwater Dubé peuvent vous conseiller sur la façon de répondre aux questions de la police lors d’un interrogatoire. Nous pouvons vous empêcher de faire des déclarations qui pourraient être utilisées contre vous au tribunal.
Notre avocat pénaliste peut également vous aider à comprendre les conséquences de vos accusations et vous représenter lors des audiences préliminaires et du procès. Nous écouterons votre histoire et vous conseillerons sur les options juridiques qui s’offrent à vous de suite.
Parler à un avocat de Montréal spécialisé en voies de fait chez Goldwater Dubé
Faire face à des accusations criminelles telles que des agressions, peut être dévastateur. Les accusations d’agression entraînent de graves conséquences, y compris un casier judiciaire. Retenir les services d’un avocat spécialisé en agression de Goldwater Dubé augmentera vos chances d’obtenir un résultat favorable.
Chez Goldwater Dubé, notre équipe possède les connaissances, l’expérience et les ressources nécessaires pour traiter des affaires criminelles complexes.
Si vous faites face à des accusations d’agression à Montréal, contactez notre cabinet d’avocats dès aujourd’hui.
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