Goldwater, Dubé : Votre avocat spécialisé dans les crimes en col blanc à Montréal

• L’abus de confiance par des agents publics (article 336) : L’utilisation d’un bien en fiducie contrairement à son objectif spécifique. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans.

• Corruption (article 120) : Lorsqu’une personne offre un pot-de-vin à un fonctionnaire et que ce dernier l’accepte ou a l’intention de l’accepter en échange d’un service illégal, les deux personnes commettent le délit de corruption et risquent jusqu’à quatorze ans de prison.

• Cybercriminalité (article 184, 342) : L’utilisation d’ordinateurs pour commettre des infractions pénales. Une condamnation pour cybercriminalité est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

• Fraude (article 380) : Le fait de priver intentionnellement quelqu’un de ses biens par la tromperie. Une condamnation pour acte d’accusation est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans si la valeur du bien est inférieure à 5 000 dollars. Si la valeur du bien est supérieure à 5 000 dollars, la peine peut aller jusqu’à quatorze ans.

• Questions de concurrence criminelle (article 45) : Il s’agit de conspirations, d’accords et d’arrangements entre concurrents. Une condamnation pour ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars.

• Pratiques de corruption à l’étranger : En vertu de la loi sur la corruption d’agents publics étrangers (CFPO), toute personne qui offre un service ou un avantage à un agent public étranger commet un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

• Délit d’initié (article 130) : En vertu de la loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la vente de titres d’une société en utilisant ses informations confidentielles constitue une infraction sommaire passible d’une amende d’un million de dollars ou de trois fois le profit réalisé, selon le montant le plus élevé, ou d’une peine d’emprisonnement de six mois, ou de l’une et l’autre de ces peines.

• Fraude à l’assurance (article 380) : Ce délit consiste à fournir de fausses informations à un assureur afin de réclamer des indemnités. Si la valeur du bien est supérieure à 5 000 dollars, vous pouvez être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à quatorze ans.

• Manipulation de marché (article 382) : Ce délit consiste à manipuler les actions publiques d’une société, dans le but d’en influencer artificiellement le cours. La manipulation du marché peut donner lieu à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par acte d’accusation.

• Détournement de fonds de l’entreprise (S.332.1) : Il s’agit de l’utilisation frauduleuse des actifs d’une entreprise à des fins personnelles. Les sanctions peuvent inclure la restitution, une amende et une peine d’emprisonnement, en fonction des spécificités de l’affaire.

• Blanchiment d’argent (S. 462.32) : La dissimulation d’argent ou de biens obtenus par des moyens illégaux est un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Les infractions moins graves sont punissables sur la base d’une condamnation en référé.

• Évasion fiscale (article 239) : La falsification des documents fiscaux, la non-déclaration des revenus, le gonflement des dépenses ou la demande frauduleuse d’un remboursement d’impôt sont considérés comme de la fraude fiscale en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act). La fraude fiscale est passible d’une amende d’au moins 50 % et jusqu’à 200 % de l’impôt éludé, du montant total de l’impôt dû et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Si une équipe d’enquêteurs vous contacte, vous devez immédiatement prendre les mesures qui s’imposent. Un avocat spécialisé dans le domaine de la lutte contre la criminalité en col blanc est mieux placé pour traiter avec les fonctionnaires dans cette situation.

Quelles sont les conséquences d’avoir commis un délit en col blanc ?

Les répercussions d’une condamnation pour une infraction en col blanc peuvent être dévastatrices. Vous pouvez être condamnés à de lourdes amendes et à de longues peines d’emprisonnement. D’autres sanctions peuvent inclure des restrictions de déplacement et la prise d’empreintes digitales.

Si le juge accorde une restitution, il peut liquider vos biens immobiliers ou personnels pour dédommager les victimes, ce qui peut avoir un impact sur votre sécurité financière et celle de votre famille. Votre situation financière peut être encore plus affectée par un casier judiciaire, car il peut être difficile de trouver un autre emploi après une condamnation pour crime en col blanc.

Les délits en col blanc peuvent également avoir des répercussions civiles. Après une condamnation pénale, vous pouvez faire l’objet de poursuites civiles de la part des victimes de l’infraction, ce qui entraîne des amendes et des responsabilités financières supplémentaires.

Si vous avez une entreprise, une condamnation pénale pour fraude ou vol peut nuire à votre réputation. Si vous êtes soupçonné ou accusé d’un délit en col blanc, envisagez d’obtenir immédiatement l’assistance d’un avocat qualifié.