Avocat spécialisé en Fraude à Montréal
Goldwater, Dubé – Votre avocat de confiance en matière de fraude à Montréal. Obtenez la représentation juridique dont vous avez besoin pour lutter contre les accusations de fraude grâce à notre équipe expérimentée et dévouée. Communiquez avec nous dès aujourd’hui.
Avocat expérimenté en matière de fraude à Montréal
Faites-vous face à des accusations de fraude ? Vous pourriez avoir besoin de notre aide pour retenir les services d’un avocat spécialisé en fraude à Montréal le plus tôt possible.
En vertu de l’article 380 du Code criminel, une accusation de fraude peut être portée pour des actes de tromperie, de mensonge ou d’autres moyens frauduleux dans le but de priver le public ou une personne d’argent, de biens, de services ou de valeurs.
Une condamnation pour fraude peut conduire un individu à de longues années derrière les barreaux. Même si vous purgez une peine de longue durée, vous pouvez avoir un casier judiciaire qui peut affecter votre carrière, votre emploi et vos possibilités de logement. Un avocat spécialisé en fraude de Goldwater Dubé s’efforcera de faire rejeter vos accusations ou d’atténuer les effets néfastes d’une condamnation pour fraude sur votre vie.
Quels sont les exemples de fraude à Montréal ?
La fraude est un acte de crime financier qui se présente sous plusieurs formes et se déroule dans différents contextes. Certains types de fraude sont appelés crimes en col blanc, parce qu’ils sont commis par des personnes travaillant dans des entreprises. Voici quelques exemples typiques de fraude:
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la fraude fiscale
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Fraude à la carte de crédit et de débit
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la fraude bancaire
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l’usurpation d’identité
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Fraude médicale
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Fraude à l’assurance
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Fraude boursière
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Détournement de fonds
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Fraude sur Internet
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Fausses déclarations sur des documents juridiques
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Faux et usage de faux
Si vous êtes accusé de fraude à la faillite, notre avocat spécialisé en faillite peut vous aider.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
Les peines encourues pour fraude dépendent de la valeur des biens fraudés. Le procureur de la Couronne peut juger l’affaire sommairement ou en tant qu’acte d’accusation. Une condamnation sur acte d’accusation pour un bien d’une valeur inférieure à 5 000 $ entraîne une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Le ministère public peut décider de procéder par voie sommaire pour les délits de fraude moins graves commis par des primo-délinquants.
Si la valeur du bien est supérieure à 5 000 dollars, la peine maximale est de quatorze ans d’emprisonnement. Pour les biens d’une valeur supérieure à un million de dollars, le tribunal peut imposer une peine minimale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Comment le tribunal détermine-t-il les sanctions en cas de fraude ?
Le tribunal peut prendre en compte la nature de l’infraction, le montant en jeu et d’autres circonstances aggravantes lorsqu’il détermine la peine pour fraude, notamment :
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La complexité, la durée et le degré de planification de la fraude,
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L’effet sur l’économie ou le marché financier,
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Le nombre de victimes affectées, y compris leur âge, leur santé et leur situation financière,
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L’ampleur de l’impact sur les victimes,
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Si vous avez exploité votre position ou votre réputation au sein de la communauté,
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Si vous n’avez pas respecté la réglementation ou les normes professionnelles,
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Si vous avez dissimulé ou détruit des documents relatifs à l’activité frauduleuse.
Que doit prouver la Couronne pour obtenir une condamnation pour fraude ?
Pour obtenir une condamnation, le procureur de la Couronne doit prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que vous avez commis l’infraction. Il doit démontrer que vous aviez l’intention de frauder l’autre partie. Il s’agit d’un élément essentiel des accusations de fraude. Si vous n’aviez pas l’intention de frauder l’autre partie à des fins personnelles, le tribunal peut rejeter l’affaire.
Le procureur doit également démontrer que vos actions ont entraîné une perte pour l’autre partie. Il peut ne pas y avoir une accusation de condamnation si la victime ne subit aucune perte du fait de vos actes. Par exemple, vous avez obtenu frauduleusement une carte de crédit, mais ne l’avez pas utilisée pour effectuer des achats. Dans ce cas, vous pouvez être accusés de vol simple plutôt que d’escroquerie.
Si votre affaire implique plusieurs victimes, vous pouvez faire l’objet de plusieurs accusations de fraude. Une condamnation pour l’un des chefs d’accusation peut influencer votre condamnation pour un autre infraction. Un avocat pénaliste de Goldwater Dubé peut négocier en votre nom une réduction de l’accusation ou de la peine avec les procureurs. Nous pouvons examiner votre dossier et nous battre pour obtenir un résultat favorable à chaque étape.
Existe-t-il des moyens de défense contre la fraude ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, la fraude requiert une intention qui doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Par conséquent, de mauvaises décisions commerciales ou des erreurs de communication ne sont pas considérées comme des fraudes. Prouver que vous n’avez jamais eu l’intention de frauder constitue une solide défense contre la fraude.
Vous pouvez également démontrer que l’activité frauduleuse s’est produite par erreur et non par des moyens trompeurs ou malhonnêtes.
Comment choisir le meilleur avocat spécialisé dans les affaires de fraude ?
L’avocat de la défense qui s’occupe de votre affaire de fraude joue un rôle important dans l’issue de l’affaire. Il est donc essentiel de choisir un avocat compétent pour vous représenter, si vous voulez sortir libre de l’affaire. Vous pouvez prendre en compte les facteurs suivants lorsque vous choisissez un avocat :
L’Expérience
Il est essentiel d’avoir un avocat spécialisé dans la fraude qui a des années d’expérience dans la pratique du droit pénal. Goldwater Dubé représente des clients à travers le Québec et le Canada depuis des décennies, et ses avocats ont été soigneusement sélectionnés. Nos avocats connaissent bien le processus juridique et les lois régissant la fraude. Nous avons les connaissances, l’expérience et les ressources nécessaires pour obtenir des résultats positifs.
La Réputation
La réputation de votre avocat est un autre facteur essentiel à prendre en considération. Est-il bien connu dans le domaine juridique ? Que disent ses clients à son sujet ? Goldwater Dubé a fait ses preuves et son équipe jouit d’une excellente réputation à Montréal. Nous avons été au cœur de certaines des décisions les plus importantes de l’histoire récente du Canada.
La Communication
Les affaires criminelles peuvent être accablantes et vous aurez probablement plusieurs questions à poser. Vous avez besoin d’un avocat disponible et réceptif, avec lequel vous vous sentirez à l’aise.
Contactez un avocat spécialisé en fraude de Goldwater Dubé
Il peut être difficile de lutter contre des accusations de fraude criminelle, surtout lorsque vous n’aviez pas l’intention de commettre un crime.
Nos avocats peuvent réduire ou annuler les charges qui pèsent contre vous en élaborant une solide stratégie de défense. Nous pouvons contester les preuves de l’accusation en faisant appel à des témoins experts et en analysant les documents financiers, afin d’identifier les faiblesses ou les incohérences.
Si vous êtes accusé de fraude, vous devez exercer votre droit de garder le silence et contacter immédiatement notre cabinet d’avocats. Les officiers de police utiliseront tout ce que vous direz comme preuve à charge contre vous.
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