Avocat spécialisé en violence conjugale à Montréal
Il peut être utile d’engager un avocat spécialisé en violence conjugale à Montréal de Goldwater, Dubé si vous avez été accusé de violence conjugale. Nous pouvons vous aider. Appelez-nous dès aujourd’hui !
Avocat spécialiste de la violence conjugale
La violence conjugale désigne tout acte de violence perpétré à l’encontre d’un conjoint, d’un ex-conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire de rencontre, actuel ou ancien. Il n’est pas nécessaire que la violence soit physique ou qu’elle entraîne des blessures. La violence conjugale peut également être psychologique, sexuelle ou économique.
Par conséquent, la police peut vous arrêter pour violence conjugale sans toucher physiquement la victime. Si vous êtes accusé de violence conjugale, il est essentiel de contacter un avocat spécialiste en représentation juridique en matière pénale de Goldwater Dubé, dès que possible.
Nos avocats spécialisés en violence conjugale sont disponibles pour commencer à travailler sur votre dossier immédiatement. Nous pouvons vous fournir des conseils juridiques et vous représenter tout au long du processus pénal.
Vous êtes innocent jusqu’à preuve du contraire et vous avez des droits ! Votre avocat de la défense vous conseillera sur la meilleure façon d’aborder l’entretien avec la police et les autres procédures judiciaires.
Lois sur la violence conjugale au Québec
Le code pénal du Canada ne définit pas la violence conjugale comme une infraction particulière. Cependant, la plupart des actes de maltraitance qui constituent la violence conjugale sont des crimes punissables, notamment :
- les menaces (article 264.1)
- l’agression sexuelle (article 265)
- L’agression causant des lésions corporelles (S. 267)
- Le harcèlement criminel, y compris le harcèlement criminel (S. 264)
- Voies de fait graves (article 268)
- Séquestration (S. 279 (2))
- Étouffement, suffocation et strangulation (S. 272)
Que faire si une Plainte pour Violence Conjugale est Déposée contre vous ?
Les policiers peuvent vous arrêter après qu’une plainte pour violence conjugale est déposée contre vous. Ils peuvent également vous placer en détention s’ils estiment que vous représentez un danger pour le plaignant. Une fois que vous êtes placé en garde à vue, votre audience de libération sous caution peut être fixée dans les heures qui suivent. Un avocat compétent de Goldwater Dubé peut plaider en votre faveur et vous aider à obtenir votre mise en liberté sous caution.
Lors de votre première comparution devant le tribunal, le juge peut décider de vous libérer sous caution en vous ordonnant de respecter certaines conditions. Il peut imposer ces conditions s’il estime qu’elles sont essentielles à la sécurité du plaignant. Certaines de ces conditions peuvent être les suivantes:
- Cesser toute communication avec votre partenaire et vos enfants
- quitter le domicile familial pendant la durée de la procédure
- Ne pas s’approcher du plaignant
Il peut être difficile de respecter ces conditions, en particulier lorsque des enfants sont impliqués. Cependant, le non-respect de ces conditions peut entraîner une nouvelle arrestation pour violation des conditions. Vous pouvez être détenus dans l’attente de votre procès et faire face à des charges supplémentaires pour ce manquement.
Si vous avez été arrêtés pour agression domestique, vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat. Notre avocat peut défendre vos droits et plaider en faveur d’une modification des conditions de mise en liberté sous caution.
Quelles sont les peines encourues en cas de violence conjugale ?
Les circonstances entourant votre affaire détermineront la sévérité de votre peine. Le procureur de la Couronne peut poursuivre l’affaire en tant qu’acte d’accusation ou de manière sommaire.
En tant qu’acte d’accusation, une condamnation pour violence domestique peut entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement. S’il s’agit de violences aggravées, telles que la mutilation de la victime, la peine peut aller jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement.
Les accusations criminelles de violence conjugale s’accompagnent également d’autres conséquences, telles que :
- un casier judiciaire
- Ordonnances de protection
- des amendes
- une mise à l’épreuve.
La violence conjugale est l’un des motifs de divorce les plus courants. Si vous êtes reconnu coupable de violence conjugale, votre conjoint peut demander le divorce et la garde des enfants.
Les accusations de violence conjugale peuvent-elles être abandonnées ?
Parfois, les personnes présumées victimes peuvent décider d’abandonner les accusations de violence familiale en cas de fausse accusation ou de tentative de réconciliation. Toutefois, le procureur de la Couronne peut poursuivre l’affaire même si la victime décide de retirer les accusations.
Notre avocat spécialisé dans les violences conjugales peut utiliser le manque de coopération de la victime pour persuader le procureur de la Couronne d’abandonner les accusations de violences conjugales à votre encontre.
Existe-t-il des moyens de Défense contre les Accusations de Violence Conjugale ?
Les avocats de Goldwater Dubé maîtrisent les lois et les procédures spécifiques qui entourent les affaires en matière de violence conjugale afin d’élaborer une stratégie de défense efficace. Voici quelques-uns de ces moyens de défense:
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La légitime défense : Il s’agit de l’un des moyens de défense les plus courants dans les affaires de violence conjugale. La preuve que la force a été utilisée contre vous ou que vous pensiez raisonnablement qu’elle serait utilisée contre vous peut constituer une bonne défense. Le juge peut rejeter l’affaire si vous n’avez fait que vous défendre ou protéger vos enfants.
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Fausses accusations : Il arrive que la victime présumée ait menti ou qu’elle vous confonde avec quelqu’un d’autre. Nos avocats enquêteront sur l’affaire et apporteront la preuve d’un alibi ou du mensonge de la victime.
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Manque de preuves : La charge de la preuve incombe au ministère public qui doit démontrer que vous êtes coupable de l’infraction. S’il existe des doutes quant à votre culpabilité, le tribunal peut classer l’affaire.
Pourquoi devriez-vous contacter un avocat spécialisé dans la violence conjugale ?
Un policier vous a interrogé sur la violence conjugale ? Dans ce cas, il est important de contacter immédiatement un avocat spécialisé en violence conjugale. Les cas de violence conjugale sont pris au sérieux à Montréal.
Après une accusation de violence conjugale, vous pouvez être accusés d’une infraction criminelle. Vous pouvez également perdre du temps avec vos enfants si un juge émet une ordonnance restrictive contre vous.
Notre avocat criminaliste a de l’expérience dans le traitement des accusations de violence et des questions d’ordonnance de protection. Nous pouvons examiner votre dossier pour déterminer s’il existe des moyens de défense et vous conseiller sur les résultats possibles.
Notre équipe peut vous guider tout au long de la procédure judiciaire. Si possible, nous pouvons négocier une peine moins sévère avec le procureur de la Couronne.
Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en violence conjugale à Montréal
Le cabinet d’avocats Goldwater Dubé est un chef de file au pays depuis plus de trois décennies. Nos avocats en droit civil de la famille sont compétents, expérimentés et passionnés par la défense de vos droits dans le cadre d’un processus et d’un résultat juridiques équitables. De l’arrestation à la condamnation, nous sommes à votre disposition pour vous représenter tout au long de la procédure et plaider en faveur du meilleur résultat possible.
Contactez nos avocats dès que la police vous aborde. Nous pouvons vous aider!
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