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Le 810 (engagement à ne pas troubler l’ordre public)

Le 810 (engagement à ne pas troubler l’ordre public)

Dans le monde complexe du droit canadien, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public joue un rôle crucial. Cet engagement, plus communément appelé ‘’810’’ provient de l’article 810 du Code Criminel. La majorité des dossiers en matière de crimes contre la personne,...

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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est une bénédiction pour les femmes et les enfants du Québec. En effet, depuis 1997, Revenu Québec se charge de percevoir directement la pension alimentaire du salaire du conjoint débiteur, sans frais pour le...

Formulaire T2220 Transfert provenant d‘un REER

Les REER que les époux accumulent pendant le mariage doivent être partagés lors d’une séparation ou d’un divorce. Pour effectuer ce partage, il faut éviter d’encaisser le montant puisque des impôts considérables pourraient être réclamés au conjoint débiteur et que...

Mémoire au sujet du Projet de loi no 128

C’est avec beaucoup de fierté que nous avons présenté ce mémoire à l’Assemblée nationale. Nous y avons consacré beaucoup de temps et espérons que nos recommandations seront entendues. Nous avons mis l’accent sur les nombreuses failles du projet de loi 128: ses aspects...

Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille

Les couples québécois désertent de plus en plus le mariage et sont les champions mondiaux de l’union libre. Environ 60 % des enfants naissent de parents non mariés (dans certaines régions, comme la Gaspésie, ce pourcentage atteint 85,4 %). La grande majorité des...

Pensions alimentaires pour enfants – Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire. Plus important encore, le règlement donne la définition légale des termes revenu...

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants vous devez remplir...