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Deux millions de dollars pour une « partenaire d’affaires de fait » : Goldwater, Dubé applaudit la décision de la Cour supérieure du Québec

Le cabinet Goldwater, Dubé, chef de file canadien en droit de la famille depuis 1981, a le plaisir d'annoncer un important jugement rendu par la Cour supérieure qui a accordé une prestation compensatoire d'environ deux millions de dollars à une ex-épouse qui a cogéré et fait croître l’entreprise de son ex-époux sans compensation équitable, a statué le juge.

Dans sa décision du 9 juillet, la juge du district judiciaire de Rouyn-Noranda, l'honorable Nathalie Pelletier, a accordé à l’ex-épouse une somme totalisant 1 985 086 $, qui doit être payée dans un délai de 90 jours, et ce, en plus de la pension alimentaire mensuelle pour elle-même et pour l’enfant du couple. La Cour a jugé que le succès en affaires du mari était en grande partie dû au travail ardu de sa femme, tant au bureau qu'à la maison.

« Cette décision reconnaît et valorise l'apport extraordinaire d’un.e conjoint.e au mariage et confirme qu'indépendamment du régime matrimonial des parties, le mariage demeure une coentreprise », a expliqué l’avocat principal de l’ex-épouse, Me Eric Kirshner, plaideur senior chez Goldwater, Dubé possédant une trentaine d’années d’expérience. « Compte tenu du fait que les parties étaient mariées sous le régime de séparation de biens, l’ex-épouse a dû faire une demande de prestation compensatoire, un recours prévoyant une indemnisation lorsque l'une des parties s'enrichit et que l'autre s’est appauvrie, sans justification. »

« Partenaires d’affaires de fait »

« Il s'agit d'une décision importante pour les droits des femmes au Québec et nous tenons à remercier l’honorable juge Pelletier pour sa sagesse et la clarté de son jugement», a déclaré Me Goldwater. « Le message de la Cour est simple : un marriage ne mettra pas les époux à l'abri de leur responsabilité de rémunérer équitablement leurs épouses pour les services rendus et pour leurs efforts dans la gestion du ménage. Ces arrangements archaïques sont complètement invalides car ils sont incompatibles avec la loi canadienne. »

Le dossier concerne Sylvie et Théodore – noms fictifs afin de protéger la vie privée des parties – qui étaient mariés depuis plus de 20 ans. Pendant cette même période, Sylvie travaillait avec Théodore sans compensation équitable, a statué le juge, en aidant avec la gestion des projets, la comptabilité et d’autres fonctions de direction, en plus des tâches domestiques quotidiennes. La juge a d’ailleurs souligné le fait que Théodore n'a pu expliquer de façon satisfaisante pourquoi, suite à leur séparation, le remplacement de Sylvie au sein de l’entreprise a nécessité l'embauche de trois nouveaux employés.

Pendant près d'une décennie, Théodore plaçait régulièrement les profits de leurs entreprises dans sa société d'investissements, affirmant à Sylvie que tout allait dans le même « pot » pour le « bien commun » du fonds de retraite du couple, a écrit la juge. Tout au long de la relation, Sylvie n'a jamais reçu de salaire ou d'avantages à la hauteur de ses efforts, a conclu la juge.

Lorsqu'ils se sont séparés, malgré tous les efforts déployés par Sylvie, elle avait environ 200 000 $ à son nom tandis que les actifs de Théodore totalisent plus de 4,5 millions de dollars.

Sylvie a fait valoir avec succès qu’elle avait toujours été considérée comme une patronne tant sur le lieu de travail que dans la communauté en général et que leurs contributions respectives au sein de leurs nombreuses entreprises étaient comparables.

Parallèles avec Nathalie c. Pierre

Plus tôt cette année, le cabinet Goldwater, Dubé a contesté l’absence de droits pour les conjoints de fait québécois dans l'affaire « Nathalie c. Pierre », une sorte de suite à l’affaire dite « Éric c. Lola », étant donné qu’ils ne partagent toujours pas les mêmes droits que leurs homologues officiellement mariés, même après des décennies de cohabitation et, dans ce cas, une collaboration en affaires.

Pareillement, le dossier « Sylvie c. Théodore » - bien que le couple se soit marié en 2000 - soulève des questions importantes sur le rôle de nombreux conjoints en tant que « partenaires d’affaires de fait », tel que décrits par Me Goldwater, facilitant ainsi la croissance professionnelle de leurs partenaires.

« Nous espérons que ce dossier, fera jurisprudence grâce au travail de Me Kirshner, et servira d'avertissement aux Canadiens fortunés qui se pensent à l’abri en ayant recours à des contrats de mariage et autres pratiques financières abusives ayant historiquement mené à de l’exploitation entre conjoints», a ajouté Me Goldwater. « Si vous pensez que votre mariage s'accompagne d’un.e employé.e gratuit.e, vous aurez certainement une mauvaise surprise plus tard. »

Goldwater, Dubé tient également à souligner la contribution de Me David Chun de la firme Lavery à Montréal, ayant agi à titre de co-procureur.

Photo: Bill Oxford // Unsplash