Le cabinet Goldwater, Dubé, chef de file canadien en droit de la famille depuis 1981, et son associée principale, Me Anne-France Goldwater, souhaitent exprimer leur profonde inquiétude face au plan d’instaurer une nouvelle politique de chasse à l’arbalète en Montérégie, alors qu’un procès se tient actuellement devant la Cour supérieure afin d’examiner les paramètres de ce type de chasse dans cette même région administrative.
Le mercredi 26 avril, tandis que Goldwater, Dubé et la SPCA de Montréal plaidaient leur cause devant la Cour supérieure, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, Benoit Charette, annonçait son intention de mettre en place une nouvelle politique pour les parcs nationaux en Montérégie, donnant ainsi le feu vert à la chasse à l’arbalète comme moyen de contrôle des populations animales.
« Je ne peux que déplorer — et vraiment déplorer — que le ministre ait pris une telle décision alors que nous sommes tous dans une salle d’audience », a récemment partagé Me Goldwater au journal Le Devoir avant d’ajouter que pour elle, cette annonce, « C’est comme se moquer du processus judiciaire ».
Le moment choisi ainsi que la tactique derrière les propos du ministre Charette peuvent être considérés comme irrespectueux envers la Cour, ainsi qu’envers les nombreux professionnels de la justice qui travaillent depuis des mois, voire des années, afin de trouver une solution humaine et judicieuse pour régler le problème du nombre trop élevé de cerfs dans le parc. Après tout, a ajouté Me Goldwater, « la chasse est déjà permise en Montérégie, donc la seule raison pour laquelle le ministre Charette ajouterait la permission de se livrer à la chasse à l’arbalète serait pour tenter de se moquer de tous les efforts qui ont été déployés afin de mettre fin à cette pratique cruelle ».
Goldwater, Dubé tient à souligner les contributions exceptionnelles de ses collègues avocates, la Directrice générale par intérim et Directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques de la SPCA de Montréal, Me Sophie Gaillard, ainsi que l’avocate principale de la SPCA, Me Marie-Claude St-Amant, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, qui ont également plaidé pour sauver les cerfs du Parc Michel-Chartrand.
L’affaire très médiatisée des cerfs de Longueuil du parc Michel Chartrand a repris le lundi 24 avril après que la Cour d’appel du Québec ait ordonné à la banlieue de Montréal de suspendre le projet de chasse prévu pour l’automne 2023. La décision, qui remonte au mois de décembre 2022, faisait suite au jugement d’un tribunal inférieur qui avait permis à la ville de procéder à un abattage planifié à la chasse à l’arbalète alors que le plan initial, soit la capture et l’utilisation d’un pistolet à tige percutante pour abattre les cerfs, avait été annulé.
PRATIQUES DE CHASSE RESPONSABLES
L’abattage ne devrait être envisagé qu’après l’épuisement de toutes les autres solutions possibles. Le principe issu des droits des animaux que le cabinet cherche à promouvoir est que tuer un animal devrait être une option de dernier recours. La loi québécoise reconnaît que les animaux (y compris les cerfs) sont des êtres doués de sensibilité (sentients) qui ont des impératifs biologiques, dont la capacité de ressentir de la douleur et de la joie.
Goldwater, Dubé s’oppose catégoriquement à la chasse à l’arbalète comme moyen de contrôle des populations animales. Cette approche cruelle, selon la firme, va à l’encontre des lois québécoises sur le bien-être des animaux, en particulier lorsque des alternatives humaines à la surpopulation, comme la stérilisation, sont mises en œuvre avec succès dans des juridictions voisines comme les États de New York et du New Jersey.
La chasse à l’arbalète est interdite dans plusieurs juridictions à travers le monde entier en raison de sa cruauté. En Australie, par exemple, la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (RSPCA) a récemment rappelé aux citoyens que cette pratique est interdite sur les terres publiques, car « […] des sondages auprès de chasseurs de cerfs ont révélé que les cerfs abattus à l’arbalète sont environ six fois plus susceptibles d’être blessés et de s’échapper que des cerfs abattus par des tireurs professionnels avec des fusils. »
Le ministère de l’Environnement reconnaît d’ailleurs que les cerfs abattus à l’arbalète peuvent souffrir d’une à quatre heures avant de mourir, voire plus si leurs blessures ne sont pas mortelles et que la mort résulte d’une infection de la plaie. Le Dr Geoffrey Autenne, un vétérinaire expert reconnu par la Cour d’appel de Rouen, en France, a souligné dans un témoignage percutant le mois dernier les raisons pour lesquelles les chasses à l’arc et à l’arbalète sont interdites en France.
Le cabinet ne prend pas position contre la chasse aux cerfs à la carabine dans les territoires éloignés des centres urbains. Cependant, en milieu urbain et périurbain, ces animaux se sont grandement adaptés et ont modifié leur comportement en s’habituant à la gentillesse humaine. Ces populations animales, qui ne fuient pas les humains, sont par essence apprivoisées et non plus sauvages.
Bien que le parc Michel Chartrand soit sous juridiction municipale, Longueuil représente la plus grande ville de la Montérégie et avoisine le parc national des Îles-de-Boucherville, lui-même aux prises avec une population grandissante de cerfs, laquelle pourrait être impactée par la décision de la Cour supérieure, attendue dans les mois à venir.
« Nous pourrions débattre sur la gestion des populations de cerfs qui habitent dans les régions plus éloignées de la province du Québec, mais ce n’est pas la question explorée avec les cerfs du parc Michel-Chartrand. » explique Me Goldwater. « Les troupeaux de cerfs vivants dans le nord, loin de la ville, sont accoutumés à la présence de prédateurs. À Longueuil, les animaux sont semi-domestiqués, vivant dans un parc au beau milieu d’un quartier résidentiel, où de nombreux résidents les nourrissent à la main. La distinction entre les animaux sauvages et apprivoisés est cruciale et justifie la responsabilité que nous partageons – y compris le ministre Charette – envers ces êtres sentients dont nous avons la charge. Cette affaire ne porte pas sur les mérites de chasser des animaux dans la nature, il s’agit d’éviter un acte barbare dans un parc urbain. La vie est sacrée. Point final. » Goldwater, Dubé demande au ministre de l’Environnement de retirer ses propos et de retarder le décret concernant la politique de chasse à l’arbalète en attendant que la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire des cerfs de Longueuil soit rendue. Me Goldwater souhaite également inviter le ministre à la rencontrer afin de discuter des meilleures pratiques en matière de contrôle des populations animales.
Photo: Les Amis du parc Michel-Chartrand
