Chief Justice of Quebec hears the intervention of the CHRC in the same sex marriage case

Jan 20, 2003

Honourable Mr. Justice Michel Robert, Chief Justice of Quebec, hears the intervention of the Canadian Human Rights Commission in the same sex marriage case in Montreal. The Federal Government opposes the intervention of the Human Rights Commission, arguing that the law does not empower the Human Rights Commission to have any say in human rights cases before the courts. Fortunately, Mr. Justice Robert did not agree with the Federal Government, and held that the Human Rights Commission should have a voice in the eventual decision about the legitimacy of same sex marriage.

Conjoints de fait: Me Goldwater rencontre le ministre de la Justice

Goldwater, Dubé, chef de file canadien en droit de la famille depuis 1981, et son associée principale, Me Anne-France Goldwater, tiennent à remercier Me Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec et leader parlementaire du gouvernement, d'avoir rencontré...

Goldwater, Dubé accueille le plaideur chevronné Me Daniel Romano

Le cabinet Goldwater, Dubé, chef de file canadien en droit de la famille depuis 1981, ainsi que sa fondatrice Me Anne-France Goldwater, sont fiers d'accueillir Me Daniel Romano au sein de leur équipe de plaideurs seniors. Me Romano est un avocat montréalais bien...

Le 810 (engagement à ne pas troubler l’ordre public)

Dans le monde complexe du droit canadien, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public joue un rôle crucial. Cet engagement, plus communément appelé ‘’810’’ provient de l’article 810 du Code Criminel. La majorité des dossiers en matière de crimes contre la personne,...