L’anniversaire de l’arrêt de la Cour suprême dans Lola c. Eric vient de passer. C’était d’une tristesse inouïe. La Cour suprême a reconnu qu’il est discriminatoire pour le Québec de continuer à priver une certaine catégorie de femmes et leurs enfants de droits tout simplement parce que les conjoints n’étaient pas mariés.
Le Québec se distingue comme étant la seule province où plus que la moitié de la population se retrouve sans droit.
Malheureusement, la Cour a renvoyé la balle au gouvernement du Québec pour rectifier le tir et éliminer cette discrimination.
Un vœu pieux.
À l’époque, j’avais fait la preuve que le gouvernement québécois n’agirait jamais, car cet enjeu est trop politique et n’est pas rassembleur. Je ne me suis pas trompée. Au lendemain du jugement, le gouvernement a promis une réforme. Dix ans plus tard, nous l’attendons toujours.
Il est triste de constater à quel point le droit de la famille stagne sur ce sujet important. Je ne peux que déplorer la souffrance de milliers de femmes québécoises et leurs enfants qui sont les laissés pour compte de cet échec juridique.
Selon le législateur québécois, les conjoints et leurs enfants ne forment pas une famille. Ils n’ont pas de résidence familiale. Ils n’ont pas de patrimoine familial. Ils n’ont pas de droit d’usage de la résidence familiale, sauf très transitoirement. La mère n’a pas droit à une pension alimentaire, et l’enfant n’a droit qu’à une pension alimentaire dont le niveau est le plus bas au Canada.
Et quant aux droits limités auxquels elle peut avoir accès (enrichissement injustifiée, société tacite), la conjointe de fait n’a pas droit à une provision pour frais pour faire valoir ces recours, «l’accessibilité à la justice» est donc un mythe pour elle.
Soyez assurés que Goldwater, Dubé ne va jamais lâcher prise. Nous tenons à nous assurer que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les conjoints mariés, et que tous les enfants québécois aient droit aux mêmes protections que tous les enfants canadiens, sans égard pour l’état civil de leurs parents.
Voici notre promesse. Voici notre engagement.
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