Lire le jugement de la Cour supérieure du Québec
Lire le decret de la ministre de la Santé
Un jugement cinglant rendu cette semaine par la juge France Bergeron de la Cour supérieure du Québec reproche à la DPJ de suspendre abusivement les droits d’accès de certains parents pendant la pandémie de la COVID-19, comme ce fut le cas d’une microbiologiste empêchée d’exercer ses droits d’accès accordés par jugement malgré qu’elle respecte les consignes sanitaires.
“Mélanie”, dont le prénom a été changé pour ne pas révéler son identité conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse, a retenu les services de Me Anne-France Goldwater, avocate principale chez Goldwater, Dubé pour contester la décision de la DPJ de suspendre ses droits d’accès en raison de l’état d’urgence sanitaire décrété le 13 mars 2020 et de l’Arrêté de la ministre de la santé et des services sociaux du 19 mars 2020 (“Arrêté »). Les enfants de Mélanie font l’objet d’un jugement provisoire de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.
La DPJ plaidait que la règle générale devait être la suspension de tous les droits d’accès impliquant des contacts physiques avec les enfants pour protéger la santé de la population et non celle des personnes concernées dans chaque cas. Ainsi, elle ne permettait aux enfants de voir leurs parents que dans des circonstances très exceptionnelles, selon des critères internes n’émanant pas du ministère de la santé et des services sociaux. Après avoir reproché à la DPJ son manque de transparence quant à ses critères internes, la juge a conclu que de ne permettre qu’exceptionnellement à un parent de voir ses enfants contrevient à l’Arrêté ainsi qu’au principe du maintien des contacts entre parents et enfants pendant la pandémie, réitéré tant par le gouvernement du Québec que par les tribunaux.
DPJ s’était arrogé le droit de développer ses propres critères internes pour restreindre les contacts physiques entre parents et enfants sans y être autorisée par la ministre de la Justice ou la ministre de la santé et des services sociaux. Me Goldwater a plaidé que la DPJ n’a pas plus le droit de désobéir à un jugement accordant des droits d’accès que quiconque.
Mélanie et la grand-mère supervisant les visites s’étaient engagées à suivre toutes les consignes sanitaires décrétées par les autorités de la Santé publique. Le père consentait aux visites pendant la pandémie et a révélé que les enfants s’ennuyaient de leur mère et souhaitaient passer du temps chez elle.
En outre, les directives de la ministre de la santé et des services sociaux spécifient que la règle est que les visites auprès des enfants confiés à la DPJ doivent avoir lieu, dans la mesure où toutes les personnes concernées prennent les précautions sanitaires nécessaires pour protéger la santé publique, comme Mélanie l’a fait.
L’attitude cavalière de la DPJ à l’égard du droit des parents et des enfants à avoir des contacts de qualité ne se manifeste pas uniquement par son application erronée de l’Arrêté mais aussi par la légèreté avec laquelle la DPJ proposait des contacts Facetime en remplacement des visites. “…des contacts physiques entre la Mère et les enfants, d’une durée de 24 heures aux deux semaines, permettent une qualité de contacts humains ne pouvant être comparée à des contacts par moyens technologiques” écrit la juge Bergeron.
Photo: Morgan Harris // Unsplash
