En droit québécois, le principe supérieur que doivent respecter les intervenants de la DPJ est l’intérêt de l’enfant, et non celui des parents. Ce principe est clairement reconnu par le législateur, tant dans la Loi sur la protection de la jeunesse (Article 3, LPJ) que dans le Code civil du Québec (Article 33, C.c.Q.).
Toutefois, le principe de l’intérêt de l’enfant demeure abstrait et la loi offre donc aux intervenants de la DPJ différentes lignes directrices pour les guider dans leur prise de décision. Ainsi, lorsque les intervenants interviennent dans une famille, toutes leurs décisions doivent tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial. Même lorsque le maintien dans le milieu familial immédiat n’est pas possible, la DPJ doit assurer à l’enfant la continuité et la stabilité des liens avec les personnes qui lui sont le plus significatives. L’enfant sera alors placé auprès de ses grands-parents ou de sa famille éloignée. Ce principe, mieux connu sous le nom de primauté parentale, est consacré à l’article 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Actuellement, ce n’est donc que dans les situations où l’application du principe de la primauté parentale n’est pas considérée comme servant le meilleur intérêt de l’enfant que la DPJ considérera une option alternative au milieu familial, comme une famille d’accueil ou un centre de réadaptation, plus connu sous le nom de centre-jeunesse. Toutefois, ce cadre législatif est sur le point d’évoluer.
En effet, le 3 mai dernier, la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ), présidée par Régine Laurent, infirmière et exe-présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), a fait paraître son rapport final, Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes. Formée à la suite de la mort tragique d’une fillette de Granby le 29 avril 2019, la CSDEPJ s’est notamment penchée sur le concept de primauté parentale au sein de la Loi sur la protection de la jeunesse. L’objectif de la Commission était alors de modifier la loi afin qu’il soit expressément indiqué que l’intérêt de l’enfant a préséance sur l’objectif de le maintenir dans sa famille biologique.
Le 1er décembre 2021, dans la foulée du Rapport Laurent, le Projet de loi n°15, soit la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives fut adopté par l’Assemblée nationale, à l’unanimité. Avec son projet de loi, le Ministre délégué à la santé et aux services sociaux, Lionel Carmant, concrétise la vision législative véhiculée par la Commission.
Ainsi, le projet de loi propose que l’article 3 indique désormais que « l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans l’application de la présente loi. » L’article 4, quant à lui, se lira comme suit : « Toute décision prise en vertu de la présente loi doit viser la continuité des soins ainsi que la stabilité des liens d’un enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être à privilégier à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant. »
Le message est clair. Lors de l’entrée en vigueur des changements proposés, le maintien dans le milieu familial de l’enfant demeurera assurément une considération fondamentale pour les intervenants de la DPJ. Cependant, ceux-ci devront considérer avant tout la continuité des soins et la stabilité des liens de cet enfant lorsqu’ils devront déterminer ce qui est dans son intérêt.
En conclusion, l’obligation première des intervenants de la DPJ est envers les enfants. Les changements à venir à la LPJ rendent cette affirmation d’autant plus vraie. Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer l’impact que ce changement législatif aura sur les familles, le message du législateur apparait clair : lorsque la situation d’un enfant requiert une intervention de la DPJ, la famille n’a pas de droit inhérent sur cet enfant. Tout ce qui compte, c’est son intérêt.
Louis Cornillaut
Associate
Louis joined the firm as an articling student in August 2021 under the supervision of Me Jeffry Awwad and was called to the Bar in 2022.
He obtained his bachelor’s degree in civil law from the Faculty of Law of the University of Montreal in 2020 and passed the Bar exams in February 2021. Louis is also pursuing his master’s studies in law at University of Montreal under the direction of Me Alain Roy, with the goal of completing a thesis on the Youth Protection Act.
