Me Anne-France Goldwater, associée principale chez Goldwater, Dubé, leader canadien en droit de la famille depuis 1981, souhaite exprimer sa grande déception suite au dépôt de la tant attendue réforme du droit familial avec le projet de loi 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. La législation proposée crée des catégories qui entraîneront une pression accrue sur le système judiciaire sans nouveaux droits ni progrès réels pour les conjoints de fait.

Me Goldwater souhaite tout de même remercier le ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, pour son travail de consultation auprès de la communauté du droit familial du Québec. La fondatrice du cabinet a elle-même pu échanger avec le ministre lors d’une rencontre en août 2023. Le ministre et Me Goldwater avaient alors identifié de nombreux points en commun, surtout concernant le cœur du problème, soit que la plupart des couples québécois ont dorénavant des enfants hors mariage et que ces derniers souffrent du manque de protection juridique de leurs parents.

« J’étais très enthousiaste lorsque j’ai vu que la CAQ était prête à tenter de réparer ce que les libéraux et les péquistes avaient si cruellement négligé, mais aujourd’hui, je suis très déçue. Ils ont fait preuve de timidité et non d’audace! Le gouvernement n’a pas compris la nécessité de solutions simples et efficaces », a déclaré Me Goldwater. « J’ai investi des décennies de ma vie dans cette bataille. Il existe aujourd’hui une grande diversité de familles : mariées et non mariées, de sexe opposé et de même sexe, religieuses et laïques, premières et secondes unions. Si nous voulons réellement, en tant que société, respecter la manière dont les gens créent leurs unions, alors notre droit de la famille devrait protéger tout ce large éventail de familles. »

Le cabinet estime que le projet de loi, dans sa forme actuelle, n’accorde aucun droit aux enfants déjà nés et qu’il aborde à peine les besoins futurs des enfants à naître. Dans le cas d’Eric c. Lola, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que l’absence de protection pour les couples non mariés était discriminatoire. Cette discrimination était (et est toujours) inconstitutionnelle. Mais la juge en chef avait alors invoqué l’article 1 de la Charte, donnant ainsi une dernière chance au gouvernement du Québec de remédier à la situation.

« C’est simple : avec ce projet de loi tel qu’il est rédigé aujourd’hui — et j’espère qu’il ne sera jamais adopté ! — les riches et puissants réussissent à empêcher que 100 % des enfants québécois puissent bénéficier économiquement d’une meilleure pension alimentaire pour enfants et de plus de protections juridiques pour leurs mères ! »

 

Problèmes avec le régime d’union parentale

Le temps de réformer notre droit de la famille est venu. Le ministre de la Justice le comprend, mais exprime son inquiétude de ne pas vouloir « marier de force » les Québécois. En tant que professionnels du droit de la famille, les membres de notre équipe comprennent la réalité selon laquelle le mariage est important pour beaucoup en raison de sa signification émotionnelle, romantique et même religieuse. Les gens ne choisissent généralement pas de se marier pour des raisons légales.

 

Goldwater, Dubé soutient depuis longtemps que lorsque des individus choisissent de s’engager dans une relation conjugale, les deux partenaires devraient naturellement avoir des droits et des obligations mutuels. On avait l’habitude d’appeler ces unions « un mariage », mais avec le déclin de l’influence religieuse, la plupart des Québécois forment leur union (et élèvent leurs enfants) sans cérémonie formelle.

 

Il est équitable que les deux partenaires d’une relation conjugale aient des droits et des obligations mutuels. Les institutions gouvernementales et financières considèrent tous les partenaires, mariés et non mariés, comme interchangeables en termes de besoins et d’aspirations. En fait, la Cour suprême a décidé qu’il était discriminatoire et inconstitutionnel que le gouvernement traite différemment les couples mariés et non mariés.

 

« C’est très bizarre qu’il n’y ait qu’au Québec qu’on entretienne la fiction selon laquelle des conjoints sont « étrangers l’un de l’autre », comme l’apprend tout étudiant de première année en droit », a ajouté Me Goldwater. « Le nouveau projet de loi est l’équivalent de jeter un 25 cents dans la casquette d’un sans-abri. Il donne l’impression d’offrir quelque chose aux conjoints non mariés, mais en réalité, il n’apporte que peu ou même rien… De plus, nous ajouterons à la confusion qui règne déjà : pourquoi existe-t-il un patrimoine d’union parentale et un patrimoine familial et pourquoi sont-ils différents? Pourquoi y a-t-il une « prestation compensatoire » pour les conjoints de fait et une « prestation compensatoire » pour les conjoints mariés… mais l’une est maigre et l’autre généreuse? Si ce projet devenait loi, cela créerait davantage de litiges, ce qui pourrait être bénéfique pour les avocats, mais certainement pas pour les personnes que la loi est censée protéger. »

Me Goldwater exhorte le gouvernement du Québec à consulter davantage les professionnels possédant des connaissances spécialisées et qui représentent régulièrement des personnes confrontées à des litiges en droit de la famille, puis à considérer les problèmes suivants liés au projet de loi :

 

  • Les couples sans enfants n’ont aucun statut. Selon Me Goldwater, « ce projet de loi envoie le message qu’une union conjugale n’a de valeur que si l’utérus de la conjointe en porte ses fruits. Mais quelle insulte ! De plus en plus de couples décident de ne pas avoir d’enfants ; cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’interdépendance économique entre les conjoints sans enfants ou qui s’occupent de personnes à charge autres que « leurs » enfants. Et même si le projet de loi fait semblant d’être inclusif en mentionnant que les enfants adoptés comptent, il ne prend pas du tout en considération les enfants d’un seul des partenaires. Un couple peut avoir des enfants issus d’une union antérieure, et ces enfants ne seraient en aucun cas protégés. »

 

  • Les couples avec enfants peuvent « se retirer » du patrimoine de l’union parentale, ouvrant ainsi la porte à la persistance des abus économiques, laissant en position de vulnérabilité les femmes ou tout partenaire qui subit un désavantage économique important. « Le Québec a déjà une longue et affreuse histoire de notaires permettant systématiquement, même à des épouses qui ne travaillent pas, de « se retirer » du régime matrimonial légal de la société d’acquêts. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a créé le patrimoine familial en 1989 ! Le gouvernement s’est rendu compte que la seule façon d’assurer l’égalité économique entre les conjoints était de créer un régime sans possibilité de retrait. Cette leçon d’histoire a-t-elle été si vite oubliée ? »

 

  • La « prestation  compensatoire » n’apporte aucun nouveau gain. Au contraire, en vertu du droit actuel, il est devenu très courant qu’un conjoint non marié réussisse à réclamer un « enrichissement injustifié » à son partenaire, lorsque celui-ci s’est « enrichi » au cours de leur relation. Plutôt que de solidifier cette belle évolution de notre jurisprudence, le gouvernement a décidé d’inventer un nouveau recours, la « prestation compensatoire », qui ne sera pas la même chose que la « prestation compensatoire » entre conjoints mariés, et qui sera bien plus difficile à établir et à obtenir. C’est incroyable que, sous prétexte d’accorder un avantage, le gouvernement retire en réalité un droit existant qui a été durement gagné. »

 

  • Un conjoint pourrait hériter si son partenaire décède sans testament. Il est cependant crucial de noter que cela est seulement possible si leur enfant biologique (ou adopté) avait au moins 1 an avant le décès. Me Goldwater demande : « Pourquoi un enfant aurait-il un statut différent à 11 mois et à 13 mois au moment de la mort ? Une fois un enfant présent dans l’union, si l’autre parent décède, le premier parent aura, dans la plupart des cas, un besoin urgent d’accéder à l’héritage. D’un autre côté, si l’on y réfléchit, en général les gens décèdent à un âge avancé et aucun enfant mineur n’est impliqué. Alors, comment peut-on justifier, si dans une union une femme prend soin de son conjoint malade pendant 20 ans et que celui-ci décède après une longue dégradation de sa santé, de refuser à la conjointe survivante le droit légal à l’héritage, comme il est le cas pour les époux mariés ? »

 

  • Un service public pour le calcul de la pension alimentaire sera introduit, évitant ainsi l’intervention du tribunal. Actuellement, de tels arrangements privés sont courants, mais une audience devant un juge est toujours recommandée pour garantir les droits de toutes les parties concernées, surtout en cas d’abus économique. « Avoir un jugement est la seule chose qui vous protège. Les règlements à l’amiable ne reflètent souvent pas le véritable revenu du conjoint le plus aisé. Si vous supprimez l’exigence d’une approbation judiciaire pour les pensions alimentaires, les enfants finiront par en pâtir. De plus, nous sommes la seule province dans tout le Canada à avoir des barèmes de calcul de pension alimentaire pour enfants aussi compliqués et avares ! »

 

  • Les directives québécoises en matière de pension alimentaire demeurent compliquées et terriblement inadéquates, et l’écart avec les directives fédérales n’est toujours pas abordé par la loi. Adopter les Directives fédérales sur les pensions alimentaires du Canada entraînerait des pensions plus substantielles pour tous les enfants ayant des parents actifs, et offrirait un soulagement financier pour les parents non gardiens qui travaillent pendant que le parent gardien bénéficie de l’aide sociale. « Il est troublant de constater que le gouvernement du Québec a imposé des montants de pension alimentaire plus élevés sans bénéfice supplémentaire pour les mères (puisque le gouvernement garde l’argent), tout en causant un préjudice financier réel aux pères à faible revenu qui doivent payer plus que leurs homologues canadiens ! En fin de compte, lorsque les deux parents travaillent et ont des revenus, pourquoi la pension alimentaire au Québec est-elle jusqu’à 50% plus basse (et plus encore !) que dans le reste du Canada ? »

 

  • Les dommages-intérêts pour « violence judiciaire » mentionnés dans le projet de loi portent à confusion puisque le droit civil québécois dispose déjà de mécanismes de protection contre les procédures abusives et qu’aucune nouvelle protection n’est accordée avec cette disposition. C’est d’ailleurs Me Goldwater elle-même qui a convaincu la Cour d’appel du Québec, en 1991, d’accorder des honoraires d’avocat (à titre de « provision pour frais ») dans les litiges entre partenaires non mariés, sans qu’il soit nécessaire de prouver un « abus » ou une « violence judiciaire ». « J’ai déjà gagné cette bataille il y a 31 ans, le gouvernement devrait sûrement pouvoir faire mieux toutes ces années plus tard ! Cette initiative du gouvernement du Québec, c’est juste de la poudre aux yeux. »

 

Photo: Jochen van Wylick // Unsplash