L’honorable juge Marie-Christine Laberge a rendu le 1er novembre 2011 un jugement important en matière de perception de pension alimentaire. Elle conclut que les honoraires touchés par un médecin peuvent et doivent faire l’objet d’une retenue à la source par Revenu Québec auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, comme pour le revenu de tout salarié.
Dans sa décision, la juge Laberge passe en revue la jurisprudence en matière de retenue à la source pour une pension alimentaire à même les honoraires gagnés par l’époux (tout comme le salaire d’un mari). Elle conclut qu’à la lumière de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, il n’y a pas lieu de privilégier une solution différente de celle qui s’applique aux revenus d’un salarié.
En conséquence, les médecins et les chirurgiens, qu’ils soient à l’emploi d’un hôpital ou qu’ils travaillent à leur propre compte en clinique ou en bureau privé, doivent payer leur pension alimentaire par le biais de la perception automatique de Revenu Québec et ils ne bénéficient plus du traitement «préférentiel» qui existait auparavant selon lequel on leur faisait «confiance» de verser la pension alimentaire, sans quelconque contrainte.
Ce jugement n’est pas encore répertorié électroniquement. Par conséquent, vous trouverez ci-joint un lien vous permettant de le télécharger en copie caviardée.
