La Cour suprême du Canada a décrété que, lorsqu’une relation conjugale est une “coentreprise familiale”, il y a un enrichissemen...
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Continuer la lectureEn réponse au texte «Affaire Lola contre Éric — Aucune cause ne peut faire fi de la vérité» signé du président de la Chambre des...
Continuer la lectureIl y a une semaine, la Cour d’appel du Québec déclarait inconstitutionnelle l’absence d’obligation alimentaire entre conjoints d...
Continuer la lectureDes réponses s’imposent à l’égard de l’article de Lysiane Gagnon du 25 février 2009, «Lola et le mariage». Le procès n’a porté que sur la constitutionnalité des lois qui excluent les conjoints de fait. Les réclamations de «Lola» contre «Éric» n’étaient pas en cause. Nous n’alimenterons donc pas le commérage répugnant à leur sujet.
Continuer la lectureOn February 04 2003, the Court of Appeal will be hearing our challenge to the Minister of Revenue of Quebec’s argument that Queb...
Continuer la lectureThe Court of Appeal has heard our request to affirm the right of all Quebec women to seize and collect their alimony and child s...
Continuer la lectureHonourable Mr. Justice Michel Robert, Chief Justice of Quebec, hears the intervention of the Canadian Human Rights Commission in...
Continuer la lectureHonourable Mrs. Justice Louise Lemelin granted our application to declare unconstitutional and discriminatory the laws prohibiti...
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