Dans le monde complexe du droit canadien, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public joue un rôle crucial. Cet engagement, plus communément appelé ‘’810’’ provient de l’article 810 du Code Criminel.
La majorité des dossiers en matière de crimes contre la personne, par exemple un dossier de voies de fait ou de violence conjugale, peuvent se régler par cet engagement, lorsque la poursuite et le plaignant ou la plaignante y consentent.
Il s’agit essentiellement en une reconnaissance par l’accusé que le plaignant ou la plaignante a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité, ou pour la sécurité de son ou de ses enfants.
Un engagement de type 810 peut également être octroyé lorsque le plaignant ou la plaignante a des motifs raisonnables de craindre à ce que sa propriété soit endommagée. Il est à noter que cette reconnaissance n’est pas considérée comme étant un plaidoyer de culpabilité au sens du Code Criminel.
Alors, que signifie accepter un engagement de ne pas troubler l’ordre public comme règlement d’une accusation criminelle ? En termes simples, cela signifie qu’un individu accusé d’un crime accepte de respecter certaines conditions fixées par le tribunal. Il est important de noter que l’acceptation d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une admission de culpabilité. C’est plutôt une promesse faite au tribunal de ne pas causer de problèmes.
Les conditions fixées dans l’engagement peuvent varier considérablement en fonction des circonstances. Les plus courantes peuvent inclure de rester à l’écart d’une personne ou d’un lieu particulier, de ne pas posséder d’armes, ou d’assister à des séances de thérapie. Ces conditions sont valides pour une période maximale de 12 mois. Enfreindre ces conditions peut entraîner des accusations criminelles, il est donc crucial de bien les comprendre et de les respecter.
Un 810 ne crée pas de casier criminel pour un accusé, raison pour laquelle les avocats de la défense privilégient, lorsque possible, cette avenue de règlement d’un dossier criminel qui s’avère avantageuse pour un accusé puisqu’elle entraîne généralement le retrait de l’accusation criminelle portée contre ce dernier évitant ainsi un procès, qui peut être stressant et coûteux pour l’accusé.
Il est à noter que bien qu’il n’entraine pas de caser criminel, un engagement à ne pas troubler l’ordre public apparaît dans les vérifications de casier judiciaire pendant la durée pendant laquelle il est valide, ce qui pourrait potentiellement affecter une recherche d’emploi ou un voyage à l’étranger.
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