DES RÉPONSES S’IMPOSENT À L’ÉGARD DE L’ARTICLE DE LYSIANE GAGNON DU 25 FÉVRIER 2009, «LOLA ET LE MARIAGE».
Le procès n’a porté que sur la constitutionnalité des lois qui excluent les conjoints de fait. Les réclamations de «Lola» contre «Éric» n’étaient pas en cause. Nous n’alimenterons donc pas le commérage répugnant à leur sujet.
Les conjointes de fait dont l’union se rompt en raison du décès ou d’une séparation ne sont pas des «laissées-pour-compte du marché des amants». Tourner ainsi en dérision la conjugalité des gens porte sérieusement atteinte à la dignité de millions d’entre nous! À l’instar des conjoints mariés, les conjoints de fait méritent, eux aussi, estime et considération.
Tous les conjoints éprouvent des difficultés à envisager la rupture. La loi ne doit pas punir les gens qui font des enfants sans réfléchir à une éventuelle séparation. Depuis 1981, le principe d’égalité de tous les enfants règne au Québec; on ne tourne plus le dos aux enfants nés hors mariage. Alors, comment soutenir qu’en 2009, on devrait se désintéresser de ces mêmes enfants parce que leurs parents ont eu l’insouciance de croire que l’union libre c’est «pareil au mariage»?
Mme Gagnon souligne que 62% des naissances surviennent dans des unions de fait. Ainsi, un nombre grandissant de mères souffrent de la vulnérabilité économique découlant souvent de la maternité, donc, l’absence de recours cause un préjudice, ce qu’elle ne remet pas en cause. Ajoutons que les pensions alimentaires pour enfants sont souvent inférieures au Québec comparées à ailleurs au Canada.
Un message pernicieux est envoyé aux hommes et aux femmes lorsqu’on laisse sous-entendre qu’il est honteux d’avoir besoin d’une pension alimentaire pour soi-même. La vie familiale mène encore bien souvent à sacrifier l’autonomie financière d’un des conjoints. Ces personnes ne devraient pas avoir à subir l’opprobre de la société pour avoir mis la famille avant la carrière.
En 1989, la Loi favorisant l’égalité économique des époux a institué le patrimoine familial, 10 ans après la consécration de l’égalité des conjoints et 25 ans après que les épouses aient obtenu leur pleine capacité juridique. Cette loi est venue remédier aux injustices engendrées par la séparation de biens. Le patrimoine familial s’applique à tous les conjoints mariés, hommes et femmes; c’est la contribution à «l’entreprise économique» que représente la famille qui compte. La loi prévoit un partage inégal dans les cas où un conjoint, homme ou femme, s’avère être un «parasite». La possibilité d’investir ses économies à l’extérieur du patrimoine familial existe pour les deux époux, et elle établit un juste équilibre entre le respect de l’autonomie des personnes et leur besoin de protection.
En se restreignant aux biens acquis durant l’union, le patrimoine familial a été conçu pour répondre aux préoccupations des familles recomposées. En cas de décès, la valeur du patrimoine familial accumulé par les deux époux durant leur mariage est partagée également entre le conjoint survivant et la succession. Une personne demeure libre de faire un testament avantageant ses enfants.
De plus, lorsque des parents décident de léguer leurs biens à leurs enfants, ceux-ci n’ont pas à les partager avec leurs propres conjoints.
Enfin, le récent sondage de la Chambre des notaires et l’enquête de la professeure Hélène Belleau de l’INRS démentent la supposition que le patrimoine familial incite les gens à ne pas se marier, puisque la majorité des conjoints croient que le patrimoine familial s’applique, qu’ils soient mariés ou non.
Anne-France Goldwater
L’auteure est avocate. Elle représente la dame que l’on a surnommée Lola dans un procès l’opposant à son ex-conjoint.
