Instauré en 1989 par le gouvernement Bourassa, le patrimoine familial est une particularité législative du Québec qui a pour but de créer un tiers patrimoine dans lequel les époux investissent financièrement au nom de cette entité appelée “La Famille”. Concrètement, le législateur québécois souhaitait protéger les intérêts des époux, et plus tard les conjoints unis civilement, en leur imposant la mise en commun financière de ce qui a été investi au sein de la famille durant l’union. Pour ce faire, les résidences familiales, les biens les ornant, les régimes de retraite ayant été cotisés durant l’union, les fonds de pension, les rentes accumulées et les véhicules servant aux déplacements de la famille composent tous ce patrimoine qui ne prend naissance qu’à la mort du couple.
Pour certains ex-conjoints, il peut être tentant d’essayer de s’échapper du partage des biens inclus dans le patrimoine familial, en réponse à un échec amoureux. Or, il est impératif de démystifier les mécanismes permettant un rééquilibre des prestations suite au divorce, de ceux qui remédient aux injustices morales ou corporelles en raison du mariage.
Nombreux sont ceux qui se tournent vers un partage inégal du patrimoine familial suite à l’adultère, la trahison ou la violence. Cependant, l’injustice jusitifiant un partage inégal au sens de l’article 422 du Code civil du Québec est uniquement économique. Effectivement, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M.T. c. J.‑Y.T. de 2008 a cristalisé l’interprétation de cette disposition comme suit:
[25] L’approche interprétative nécessaire à l’application de l’art. 422 doit toujours prendre en compte la nature de l’objectif du patrimoine familial, soit la création d’une union économique entre les conjoints. Cette méthode permet de déterminer la nature des circonstances susceptibles de provoquer une injustice au sens de l’art. 422. Ces circonstances doivent se relier à la réalisation ou à l’échec de l’association économique entre les parties. Il faut déterminer si, par leurs actes ou leur comportement durant le mariage, les conjoints ont violé leur obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial :[…]
Bien que la dilapidation des biens, la mauvaise foi ou la brève durée du mariage soit une énumération non limitative des raisons justifiant un partage inégal du patrimoine familial, toute réclamation en ce sens doit nécessairement prendre sa source dans le caractère économique de la famille.
Ainsi, nul adultère ni tromperie ne saura être compensé par un partage inégal du patrimoine familial. Il faudra au contraire se tourner vers les instances civiles ou pénales pour obtenir compensation pour le préjudice subi.
ÉCRIT PAR:
Sandrine Dagenais
Avocate
Sandrine s’est jointe à notre équipe en tant que stagiaire au mois de janvier 2022 sous la supervision de Me Ana Maria Zuluaga
