En droit de la famille, une injonction Mareva est une ordonnance du tribunal qui gèle les actifs du défendeur pour l’empêcher de les cacher. Continuez à lire pour en savoir plus.
QU’EST-CE QU’UNE INJONCTION MAREVA AU CANADA?
Une injonction Mareva est un instrument juridique exceptionnellement puissant que le Canada a hérité du Royaume-Uni qui ordonne à un défendeur de ne pas déplacer les actifs qu’il possède ou contrôle, et ce, peu importe qui en est le propriétaire sur le papier ou la location de l’actif, afin de sauvegarder les prétentions légales claires et apparentes d’un demandeur.
L’injonction comprend généralement une ordonnance qui oblige le défendeur à fournir une déclaration sous serment attestant de la valeur et de l’emplacement de ses actifs et à la soumettre à un examen. Ces ordonnances permettent souvent au défendeur de vivre d’une allocation spécifiée afin de payer ses dépenses personnelles ou familiales pendant que l’injonction est en place, cette dernière devant être renouvelée généralement régulièrement, sous peine d’expiration.
Étant donné qu’aviser le défendeur de la présentation d’une demande Mareva pourrait l’amener à dissiper des actifs immédiatement avant tout jugement, les demandes d’injonctions Mareva sont souvent entendues ex parte, c’est-à-dire hors de la présence du défendeur.
QUAND UNE ORDONNANCE DE GEL DES ACTIFS PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE?
Pour qu’une demande d’injonction Mareva soit accordée, un demandeur doit établir une preuve prima facie solide où il est démontré que le défendeur est impliqué dans des activités financières frauduleuses qui mettent en danger le droit du demandeur de recouvrer ses créances. Ce type d’injonction est utilisé dans de nombreux domaines du droit, notamment dans le contentieux des affaires en cas de fraude commerciale.
Dans le cadre du droit matrimonial, l’injonction Mareva est utilisée pour éviter la dissimulation et la dissipation de biens qui seraient inévitablement nécessaires pour établir la valeur partageable du patrimoine familial, le régime matrimonial et les éventuelles obligations alimentaires. Cette injonction est souvent utilisée lorsqu’un conjoint a délibérément fait disparaître des biens en les plaçant au nom d’amis, d’associés, de personnes morales ou dans des juridictions extraterritoriales lors de transactions de mauvaise foi visant à contrecarrer les revendications matrimoniales de leur conjoint et à se rendre « à l’épreuve du jugement ».
Étant donné le pouvoir extraordinaire d’une injonction Mareva, tout demandeur qui en fait la demande doit faire une divulgation complète et franche de tous les faits pertinents dont il a connaissance dans ses procédures, faute de quoi le tribunal peut tenir le demandeur responsable de frais si des informations pertinentes dissimulées et préjudiciables au défendeur viennent à être découvertes.
LES CRITÈRES DE LA COUR POUR ACCORDER LES INJONCTIONS MAREVA
Comme toute injonction, les critères de la Cour pour accorder une injonction Mareva doivent comprendre également les éléments suivants :
(1) Apparence de droit – Le demandeur doit démontrer qu’il a un droit clair et apparent sur le fond de l’affaire. En droit matrimonial par exemple, ce serait le droit clair et apparent d’un époux à une part du patrimoine familial ou à une prétention alimentaire, qui serait mise en cause si le défendeur ne divulguait et ne gelait pas les biens visés par l’injonction Mareva;
(2) Préjudice irréparable – Le demandeur doit démontrer que si l’injonction Mareva était rejetée par la Cour, le demandeur en subirait un préjudice irréparable, que ce soit par la perte d’une part significative du patrimoine familial ou par l’impossibilité subséquente d’exécuter un jugement alimentaire;
(3) Balance des inconvénients – Le demandeur doit démontrer que les inconvénients qui lui sont causés seraient supérieurs à ceux qui pourraient être causés au défendeur. Par exemple, l’ordonnance demandée ne doit pas être large au point de sérieusement entraver les opérations commerciales légitimes du défendeur ou ses frais de subsistance raisonnables ;
(4) Urgence – La Cour examinera l’urgence de l’injonction Mareva, par exemple s’il y existe une possibilité que le défendeur dissipe ou cache des actifs si une telle injonction n’est pas émise. Par exemple, le demandeur pourrait vouloir présenter des preuves que le défendeur a récemment menacé de dissiper des actifs.
COMMENT LES AVOCATS DE FAMILLE PEUVENT-ILS AIDER?
L’injonction Mareva offre ainsi un puissant recours aux conjoints qui ont des raisons de craindre que leur ex ne fournisse pas une divulgation financière pleine et entière, et qu’il soit impliqué dans des transactions douteuses visant à porter atteinte à leurs droits. Elle permet de s’assurer que le conjoint vulnérable bénéficie effectivement de sa juste part des biens accumulés durant le mariage, comme l’exige la loi.
Dans tous les cas, la partie demandant l’ordonnance d’injonction doit être franche et honnête sur les faits pertinents, qu’ils soient en faveur ou contre leur position juridique.
Les tribunaux de l’Ontario ont constaté que l’ordonnance Mareva est limitée aux circonstances si un risque réel de retrait ou de dissipation des actifs par le défendeur existe pour éviter les conséquences d’un jugement. Le tribunal a compétence pour accorder une injonction interlocutoire pour empêcher le défendeur de disposer de ces actifs.
Si toutes les procédures juridiques concernant une telle ordonnance semblent trop compliquées à comprendre, les avocats de la famille du cabinet d’avocats Goldwater, Dubé pourraient être en mesure de vous aider. Contactez-nous aujourd’hui!
ÉCRIT PAR:
Shannen Valente-Kent
Avocate
Me Shannen Valente-Kent s’est jointe à notre cabinet en septembre 2021 à titre d’associée junior après avoir complété avec succès l’École du Barreau du Québec.
