Formulaire T2220 Transfert provenant d‘un REER

Les REER que les époux accumulent pendant le mariage doivent être partagés lors d’une séparation ou d’un divorce. Pour effectuer ce partage, il faut éviter d’encaisser le montant puisque des impôts considérables pourraient être réclamés au conjoint débiteur et que...

Pensions alimentaires pour enfants – Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire. Plus important encore, le règlement donne la définition légale des termes revenu...

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants vous devez remplir...

État du patrimoine familial (Formulaire IV)

Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de l’annulation du mariage ou de l’union civile, du divorce et même du décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, le tout selon des règles juridiques particulières. Pour la plupart...