TAUX D’INTÉRÊTS – QUÉBEC

Les taux d’intérêts sous l’égide de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, LRQ, C.A-6.002. Il s’agit des intérêts que vous devrez payez lorsque vous êtes endetté envers le Gouvernement du Québec. De la même manière, si vous...

TAUX D’INDEXATION – QUÉBEC

Taux d’indexation des pensions alimentaires, selon l’article 590 du Code civil du Québec. Le taux d’indexation des pensions alimentaires pour l’année 2020 est de 1,9%. Sauf indication contraire, toute pension alimentaire établie par un jugement...