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La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d’une entente écrite de séparation ou d’un jugement de la Cour intervenu après le 1er mai 1997 n’est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.

En ce qui concerne les ententes de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent signer une déclaration afin que les paiements soient exempts d’impôt.

Le fait que la pension alimentaire pour enfants ne soit pas imposable est particulièrement intéressant pour les personnes à faible revenu puisque ces personnes peuvent éviter le «retranchement» des crédits fiscaux et les conséquences de celui-ci. La tranche d’imposition dans laquelle ces personnes se retrouveraient si la pension alimentaire pour enfants était imposable serait supérieure, ce qui leur ferait perdre bon nombre d’avantages fiscaux. Les prestations fiscales pour enfants seraient également retranchées en fonction de l’augmentation de leurs revenus. Cela signifierait que les débiteurs pourraient épargner un pourcentage considérable d’impôts sur le revenu en indiquant le paiement d’une pension alimentaire pour enfants sur leur déclaration. À l’inverse, les bénéficiaires assumeraient un coût supplémentaire en raison d’une augmentation de l’impôt, cumulée à la perte d’avantages sociaux.

Par contre, dans les cas de mariages «traditionnels», le «fractionnement du revenu» entre un conjoint ayant un revenu plus élevé et un conjoint au foyer, par exemple, n’est malheureusement pas possible puisque la pension alimentaire pour enfants n’est pas imposable.

Les autorités fiscales ont par ailleurs reconnu que, dans l’ensemble, la pension alimentaire pour enfants non imposable a permis aux deux paliers de gouvernement d’engendrer des recettes considérables. De ce fait, nous sommes d’avis que plusieurs groupes de femmes auraient dû se ranger derrière Elizabeth Symes qui luttait pour établir la déductibilité des frais de garde d’enfants (un cas en Ontario qui s’est rendu en Cour suprême) plutôt que de soutenir aussi vigoureusement Suzanne Thibodeau dans sa lutte pour rendre les pensions alimentaires pour enfants non imposables (un cas du Québec qui s’est également terminé en Cour suprême).