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État du patrimoine familial (Formulaire IV)

Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de l’annulation du mariage ou de l’union civile, du divorce et même du décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, le tout selon des règles juridiques particulières.

Pour la plupart des couples, cela signifie que la valeur des actifs suivants doit être partagée: la maison de ville, le chalet, les meubles dans les deux maisons, la ou les voiture(s) utilisée(s) par le couple et leurs enfants, les RÉERs, les fonds de pension privés, et les cotisations au RRQ. Toute dette contractée pour l’acquisition, l’entretien ou l’amélioration de l’actif doit aussi être prise en considération dans l’établissement de la valeur du patrimoine.

Toute somme qu’un des époux reçoit par succession ou donation pendant le mariage et qui est utilisée pour l’achat ou l’amélioration d’un actif qui fait autrement partie du patrimoine familial, est exclue du partage, ainsi que la «plus-value» attribuable à cette somme entre le moment où elle a été reçue et utilisée pour l’achat ou l’amélioration du bien et la date de la séparation du couple. (Les calculs peuvent être très compliqués!)

Enfin, tout actif acquis et entièrement payé avant le mariage est exclue du partage en valeur.

La Cour exige que chaque époux complète une «Déclaration du patrimoine familial (Formulaire IV)» sous serment, déclarant les valeurs des actifs du patrimoine familial, ainsi que toutes les dettes liées à ces actifs (comme un prêt automobile, un prêt RÉER, ou une hypothèque sur la résidence familiale).


Pièces jointes