(514) 861-4367

Pension alimentaire : Déclaration assermentée en vertu de l‘article 827.5 C.p.c.

Revenu Québec perçoit la pension alimentaire pour époux et pour enfants, sans frais, par le biais de retenue à la source des salariés, d’ordres de paiement pour les travailleurs autonomes et les professionnels, et de saisies pour les débiteurs en défaut.

Dorénavant, grâce à la victoire en justice de notre cabinet, les travailleurs autonomes avec débiteur unique, tels que les médecins et les chirurgiens seront assujettis à des retenues à la source. Les pensions alimentaires seront perçues automatiquement auprès de la RAMQ.

Revenu Québec a aussi le droit de saisir les remboursements d’impôts, les versements d’assurance-emploi et tout autres bénéfices gouvernementaux qui peuvent être destinés à couvrir les sommes dues d’une pension alimentaire pour époux ou pour enfants.

Le but de l’obligation de la déclaration assermentée prévue à l’article 827.5 du Code de procédure civile est de permettre à Revenu Québec d’ouvrir un dossier pour le créancier et le débiteur alimentaires.

Ce document fournit à Revenu Québec les renseignements nécessaires pour être en mesure de percevoir la pension alimentaire. L’information comprise dans ce formulaire est communiquée directement à Revenu Québec. Le document original doit ensuite être détruit afin de protéger sa confidentialité. Revenu Québec n’a pas le droit de se servir des renseignements dans ce document à des fins de perception d’impôts.


Pièces jointes