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Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I ») : Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d’entente entre les parents.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu : la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l’état des revenus et dépenses relatifs au loyer. Vous devrez également fournir la copie de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que vos avis de cotisation de la dernière année fiscale.

Si ces pièces justificatives ne sont pas jointes à la demande, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu ce qui risque d’avoir un impact négatif sur la fixation du montant de la pension.

Il est par ailleurs impératif de remplir la page concernant l’état de vos actifs (les biens dont vous êtes propriétaire) et de vos passifs (dettes), sans quoi la demande pourrait être rejetée par le tribunal.

Soulignons que ce formulaire tient compte des modalités de garde de manière très générale. Ainsi, il permet un calcul exact de la pension alimentaire pour enfants en fonction du type de garde établie, et ce, même dans les plus situations complexes. À cet effet, il vous faut remplir seulement la section qui s’applique à votre situation.

Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire et apposer sa signature sur ce dernier. Dans le cas d’une demande conjointe, un seul formulaire est déposé par les deux parties, qui doivent toutes deux le signer. Chaque partie sera tenue de faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation.

Pour connaître des détails sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter le document Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (PDF).