Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d’entente entre les parents.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu : la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l’état des revenus et dépenses relatifs au loyer. Vous devrez également fournir la copie de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que vos avis de cotisation de la dernière année fiscale.
Si ces pièces justificatives ne sont pas jointes à la demande, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu ce qui risque d’avoir un impact négatif sur la fixation du montant de la pension.
Il est par ailleurs impératif de remplir la page concernant l’état de vos actifs (les biens dont vous êtes propriétaire) et de vos passifs (dettes), sans quoi la demande pourrait être rejetée par le tribunal.
Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire et apposer sa signature sur ce dernier. Dans le cas d’une demande conjointe, un seul formulaire est déposé par les deux parties qui doivent toutes deux le signer. Chaque partie sera tenue de faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation.
Des calculs fiscaux doivent être effectués en utilisant des logiciels particuliers afin de fixer le montant que l’époux créancier devra payer en impôts en recevant la pension. Ces logiciels permettent également de calculer le montant économisé en impôts des suites de la déduction fiscale à laquelle l’époux débiteur aura droit. De plus, les conjoints créanciers à faible revenu pourront perdre des crédits d’impôt et des déductions fiscales lorsqu’ils recevront la pension alimentaire (puisque le revenu brut augmente); le logiciel calculera également cette perte de crédits d’impôt.
PIÈCES JOINTES
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