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Code de procédure civile

Comme son nom l’indique le Code de procédure civile fournit toutes les règles techniques et de pratique qui s’appliquent aux litiges en matière civile au Québec. Il traite de tous les aspects de la procédure et précise, entre autres, les délais, les districts judiciaires où déposer les requêtes, les circonstances d’appel d’un jugement et la démarche d’obligation de l’exécution des jugements.

Il s’agit donc d’un texte indispensable pour le praticien.


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