ME

Anne-France Goldwater

LL.B.
Une guerrière féroce à la défense des familles canadiennes.

Anne-France Goldwater est une avocate en droit de la famille de Montréal. Elle est l’associée principale du cabinet juridique Goldwater, Dubé qu’elle a fondé en 1981. Elle est diplômée de l’Université McGill, elle a été admise au Barreau du Québec en 1981.

Elle est l’auteure de plusieurs articles sur l’aliénation parentale, la garde d’enfants en cas de déménagement et la faillite dans le cadre du droit familial. Elle a aussi publié des articles importants sur l’enrichissement injustifié entre les conjoints de fait et sur les nouveaux défis que présente la filiation dans les cas de reproduction assistée.

Me Goldwater a participé à la création de précédents en ce qui à trait, entre autre, aux droits des enfants. En effet, grâce à ses efforts, les enfants peuvent désormais être représentés par l’avocat de leur choix et ils peuvent avoir le statut de partie dans les litiges opposant leurs parents. D’autres précédents sur les droits des enfants concernant le soutien forfaitaire et la réintégration obligatoire dans un établissement privé d’enseignement ont été créés avec sa participation. Elle a par ailleurs changé l’état du droit en incitant les tribunaux à reconnaître le syndrome d’aliénation parentale. Me Goldwater a aussi obtenu le droit pour les conjoints de même sexe de se marier en contestant les lois fédérales et provinciales qui empêchaient alors le mariage homosexuel. Elle a également contesté la validité des lois empêchant les femmes d’exécuter leurs propres jugements de pensions alimentaires. De plus, elle a plaidé pour la protection du droit à la vie privée en matière familiale. Elle a aussi obtenu les montants les plus élevés de pension alimentaire pour enfants et de provision pour frais dans une affaire matrimoniale au Québec.

En outre, elle est connue pour son travail dans l’affaire « Éric c. Lola ». En ce qui concerne cette cause, elle a réussi à contester la constitutionnalité de la loi qui restreint la pension alimentaire aux conjoints mariés et à obtenir un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec. Par contre, ce jugement a récemment été infirmé par la Cour suprême du Canada dans l’une des décisions les plus partagées de l’histoire de la plus haute instance judiciaire du pays, bien que cinq des neuf juges présents aient statué que le refus d’assurer une quelconque protection aux conjoints de fait était discriminatoire. De plus, l’un de ces cinq juges a même conclu que cette discrimination faite par le législateur du Québec était une « atteinte minimale » aux droits constitutionnels des conjoints de fait.

Me Goldwater a aussi contesté la constitutionnalité des barèmes québécois en matière de pension alimentaire pour enfants, et la Cour supérieure a reconnu leur caractère discriminatoire envers les femmes, sans pour autant invalider la loi. La Cour d’appel du Québec a toutefois infirmé ce jugement en concluant que, bien que les barèmes québécois de pension alimentaire soient préjudiciables et moins généreux que les barèmes fédéraux, les enfants québécois n’étaient pas victimes de discrimination en vertu de la Charte.

Me Goldwater est également une personnalité bien connue au Québec pour son émission hebdomadaire l’Arbitre, produite par Datsit pour la chaîne francophone V.

Elle parle couramment l’anglais, le français, l’espagnol et le yiddish.

QUALIFICATIONS ET ASSOCIATIONS

  • Diplômée de l’Université McGill, Faculté de Droit (LL.B.), 1980
  • Membre du Barreau du Québec depuis 1981
  • Membre de l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec

PRIX ET DISTINCTIONS

  • Association du Barreau canadien CORIS Ally Award, en 2003, pour sa contribution à l’égalité des couples homosexuels

LITIGATION & PRACTICE HIGHLIGHTS

CONTENTIEUX ET CAUSES MARQUANTES

PUBLICATIONS & CONFERENCES

PUBLICATIONS ET CONFÉRENCES

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LITIGATION & PRACTICE HIGHLIGHTS

  • 2011 : Conteste la constitutionnalité des barèmes québécois en matière de pension alimentaire et demande que les barèmes fédéraux soient appliqués au Québec. Obtient un jugement de la Cour supérieure déclarant que les barèmes québécois sont discriminatoires, sans toutefois être invalidés (Juge Diane Marcelin) Droit de la famille — 111526, 2011 QCCS 2662 (CanLII). Ce jugement sera ensuite infirmé par la Cour d’appel du Québec en 2013 Droit de la famille — 139, 2013 QCCA 15 (CanLIl), puis en attente d’être accueillie par la Cour suprême du Canada.
  • 2010 : Obtient un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec déclarant inconstitutionnelle la loi restreignant la pension alimentaire aux conjoints mariés dans l’affaire Éric c. Lola. Cette même loi s’étendra par la suite aux conjoints de fait Droit de la famille — 102866, 2010 QCCA 1978 (CanLII); Décision ensuite infirmée par la Cour suprême du Canada en 2013 Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61.
  • 2011 : Plaide les causes R.P. c. R.C. et L.M.P. c. L.S. devant la Cour suprême; défend le droit à une pension alimentaire à long terme pour une ex-conjointe de fait au nom du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ); Représente avec succès Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et le Réseau d’action des femmes handicapées Canada, contribuant ainsi à la résurrection du test de Willick tout en enterrant définitivement l’affaire Miglin (un sort bien mérité) en 2011 L.M.P. c. L.S., [2011] 3 RCS 775, 2011 CSC 64 (CanLII).
  • 2011 : Plaide avec succès une réclamation pour enrichissement injustifié en faveur d’une ex-conjointe de fait veuve, obtenant ainsi la reconnaissance en droit civil québécois d’un précédent substantiel rendu par la Cour suprême dans l’arrêt Kerr c. Baranow (Juge Louise Lemelin) Montreuil c. Jasmin (Succession de), 2011 QCCS 1032 (CanLII).
  • 2010 : Obtient la reconnaissance par les tribunaux du caractère inconstitutionnel de la loi, qui restreint la pension alimentaire aux conjoints mariés. Obtient une décision unanime de la Cour d’appel dans l’affaire Éric c. Lola;la loi s’applique aux conjoints de fait.
  • 2006 : Plaide la cause Bruker c. Marcovitz devant la Cour suprême Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 RCS 607, 2007 CSC 54 (CanLII).
  • 2006 : Obtient le montant de pension alimentaire le plus élevé jamais accordé au Québec dans l’affaire A c. B. (Juge Ginette Piché) en 2006 (pension alimentaire pour enfant cumulative de plus de 650,000 $ par année) A c. B, 2006 QCCS 2850 (CanLII).
  • 2006 : Obtient les provisions pour frais les plus élevés jamais accordés au Québec dans une affaire matrimoniale (Juge Ginette Piché) en 2006 A c. B, 2006 QCCS 2850 (CanLII).
  • 2005 : Défend la protection du droit à la vie privée en matière familiale (mise sous scellés, ordonnance de non-publication) dans le cadre d’un litige sur les droits parentaux des conjoints de même sexe (Juge André Prévost).
  • 2003 : Conteste la validité de la loi québécoise concernant la prestation des pensions alimentaires. Permet aux créanciers de pensions alimentaires d’exécuter leur propre jugement, d’avoir leur mot à dire dans les négociations entre Revenu Québec et le débiteur alimentaire et d’avoir accès à l’information financière de ce dernier.
  • 2002 : Conteste la constitutionnalité des lois fédérales et provinciales interdisant le mariage des conjoints de même sexe. Obtient un jugement en faveur des couples homosexuels qui peuvent désormais se prévaloir du droit de se marier (Juge Louise Lemelin) Hendricks c. Québec (Procureur général), 2002 CanLII 23808 (QC CS).
  • 2000 : Obtient une injonction contre une école privée ordonnant la réintégration d’une élève (Juge Pepita Capriolo), une première au Québec.
  • 1999 : Maintient et exécute des saisies sur les biens d’une entreprise relativement à une demande alimentaire entre époux contre un des actionnaires de la compagnie.
  • 1994 à 1999 : Obtient le droit pour les enfants mineurs d’avoir le statut de partie au litige et d’être représentés par l’avocat de leur choix, ainsi que le droit de déposer une demande de pension alimentaire en leur propre nom dans les litiges matrimoniaux (divers causes et jugements, en première instance et en appel) Droit de la famille – 2224, 1995 CanLII 4607 (QC CA).
  • 1994 : Obtient une injonction permettant à un athlète de se joindre à l’équipe olympique canadienne à Barcelone.
  • 1992 : Obtient la somme forfaitaire la plus élevée pour une épouse.
  • 1992 : Obtient le droit pour les enfants mineurs de recevoir une somme forfaitaire alimentaire.
  • 1991 : Convainc les tribunaux du Québec à reconnaître le syndrome d’aliénation parentale.
  • 1992 : Obtient le droit pour les conjoints de fait de recevoir une provision pour frais.
  • 1991 : Obtient le droit pour les époux de revendiquer des droits de propriété en lieu et place de la pension alimentaire.

PUBLICATIONS & CONFERENCES

  • Jurisclasseur Québec: Personnes et famille – Chapter 25, Pension alimentaire pour enfant, en collaboration avec Me Marie-Hélène Dubé, 2010.
  • Animatrice de la conférence intitulée La Grande Perturbation: Nouveaux Défis en Droit de Filiation, dans le cadre d’un colloque sur le droit familial présenté par CCH, les 20 octobre et 3 novembre 2009.
  • Article intitulé La Grande Perturbation: Nouveaux Défis en Droit de Filiation, publié par CCH, 2009
  • Midi-Conférence sur les droits des conjoints de fait, Université d’Ottawa, le 22 septembre 2009.
  • Animatrice de la conférence intitulée Unjustified Enrichment between De Facto Spouses: A Renewal of the Law, or History being Re-Written?, dans le cadre d’un colloque sur les droits des conjoints de fait présenté par CCH, les 7 et 8 mai 2008 à Montréal, ainsi que le 23 octobre et 4 novembre 2008 à Québec.
  • Article intitulé Unjustified Enrichment between De Facto Spouses: A Renewal of the Law, or History being Re-Written?, publié par CCH, 2008.
  • Conférence sur l’arrêt Bruker c. Marcovitz de la Cour suprême, présentée par le Canadian Friends of Hebrew University, le 21 février 2008 à Toronto.
  • Animatrice de la conférence intitulée Long Distance Custody Cases, dans le cadre d’un colloque sur le droit familial, les 18 et 19 septembre 1997 à Montréal et Québec.
  • Article intitulé Long Distance Custody Cases – Are the Child’s Best Interests Kept at a Distance?, publié dans Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 1.
  • Animatrice de la conférence intitulée Bankruptcy and Family Law, présentée dans le cadre d’un colloque sur les développements récents en droit familial, les 20 et 21 mars 1997 à Montreal et Québec.
  • Article intitulé Bankruptcy and Family Law, publié dans The Canadian Family Law Quarterly, Carswell Publishing [cité dans: (1997) 15 C.F.L.Q. 139] et Développements récents en droit familial, Cowansville, Editions Yvon Blais, 1997, p. 339.
  • Professeure invitée pour le cours Psychology and the Law lectures, au Collège Dawson, de 1993-1997.
  • Participation et présentation d’un mémoire consultatif sur l’obligation alimentaire des grands-parents lors des audiences publiques tenues par le Ministre de la Justice du Québec, Paul Bégin, le 29 mars 1996.
  • Allocution dans le cadre de Women Survivors of Family Violence Group, organisée par les centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, de 1994 à 1996.
  • Animatrice d’une conférence sur le syndrome d’aliénation parentale présentée au Groupe d’entraide aux pères le 23 mai 1995.
  • Article sur le Code de procédure civile du Québec (concernant l’exécution provisoire en appel), publié dans le Journal du Barreau, vol. 26, no 6, le 1er avril 1994.
  • Article sur le Code de procédure civile du Québec (concernant l’exécution provisoire en appel), publié dans le Journal du Barreau vol. 26, no 5, le 15 mars 1994.
  • Animatrice d’atelier sur les choix de carrière pour les femmes avocates, organisé par les comités des Femmes et du Droit de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, avec la Bâtonnière du Barreau, l’Honorable Juge Claudette Picard, le 2 février 1995.
  • Animatrice de discussion dans le cadre de New Reproductive Technologies, Université Concordia, le 17 février 1993.
  • Animatrice de la Conférence sur le syndrome d’aliénation parentale, dans le cadre du Congrès international sur l’Enfant, le 9 octobre 1992.
  • Animatrice de la Conférence sur le syndrome d’aliénation parentale, dans le cadre des Conférences sur les Développements récents en droit familial, les 25 et 27 septembre 1991 à Montréal et à Québec.
  • Conférencière sur le syndrome d’aliénation parentale, pour la Corporation des psychologues, le 16 mai 1991.
  • Article sur le syndrome d’aliénation parentale, publié dans Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1991, p. 121.