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COMPRENDRE LE DROIT FAIT ÉCONOMISER DU TEMPS ET DE L'ARGENT

Sur cette page, vous trouverez des renseignements et des outils concernant le droit de la famille. La foire aux questions saura répondre à vos principales questions concernant le divorce, la garde des enfants et la pension alimentaire.

Si un jugement a été prononcé en votre faveur, sachez que le solde impayé est assujetti à des intérêts à un taux de 7 % par année. Par contre, si ce jugement vous accorde également une « indemnité additionnelle », référez-vous à notre tableau de taux d'intérêt applicable.

Si vous avez été guidé vers ce site en raison de notre expertise dans les cas d'aliénation parentale, veuillez parcourir nos publications. Vous y trouverez un article qui définit précisément ce syndrome.

Nous invitons aussi ceux d'entre vous qui sont intéressés par la question du déménagement des enfants après le divorce, et ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l'impact de la faillite en cas de divorce à consulter nos publications.

De plus, sur cette page, vous trouverez les principaux formulaires pertinents en droit familial, tels que les formulaires de fixation de pension alimentaire pour enfants et de fixation de pension alimentaire pour époux. Vous pouvez les télécharger à même notre site web en format Excel ou PDF.

Tout jugement de pension alimentaire est sujet à une indexation le 1er janvier de chaque année. Pour connaître le taux applicable à votre situation, veuillez consulter notre tableau des taux d'indexation des pension alimentaires.

Foire aux questions


La pension alimentaire pour époux versée sur une base régulière est imposable pour le bénéficiaire et déductible d’impôt pour le débiteur, tant qu’il existe un jugement ou une entente de séparation qui officialise la pension alimentaire payée. Toutefois, la pension alimentaire versée sous forme de « somme forfaitaire » n’est ni imposable, ni déductible. Dans les cas où une pension alimentaire est versée, en totalité ou en partie, à des tiers (par exemple, à un propriétaire pour défrayer le loyer), ces paiements ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles pour le débiteur, à moins que des dispositions spéciales de la Loi sur les impôts ne soient invoquées.

La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d’une entente écrite de séparation ou d’un jugement de la Cour intervenu après le 1er mai 1997 n’est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.

En ce qui concerne les ententes de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent signer une déclaration afin que les paiements soient exempts d’impôt.

L’Agence du revenu du Canada vous permet de déduire les frais juridiques déboursés pour faire établir une pension alimentaire ou la faire augmenter, pour vous défendre contre une demande de diminution d’une pension alimentaire ou pour percevoir une pension alimentaire impayée. Les frais pour le divorce lui-même ne sont cependant pas déductibles d’impôt.

Revenu Québec vous permet également de déduire ses sortes de frais juridiques mais le payeur du support (et non seulement le bénéficiaire) peut aussi bénéficier d’un deduction, une traitement qui se distingue de celle de l’Agence du revenu du Canada où la deduction est exclusivement pour le bénéficiaire.

Les conjoints qui négocient le règlement de leur séparation ou de leur divorce à l’amiable et ceux qui sont en médiation devraient prendre en considération les mêmes éléments que le tribunal examinerait s’il était saisi de la question.

La pension alimentaire pour enfants n’est jamais imposable pour le bénéficiaire ni déductible pour le débiteur dans la mesure où l’ordonnance de la Cour ou l’entente est survenue après le 1er mai 1997. Dans le cas où l’ordonnance ou l’entente est survenue avant le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants est soumise aux anciennes règles (c’est-à-dire qu’elle est imposable et déductible).

La pension alimentaire pour époux (habituellement payable chaque semaine ou chaque mois, par un des conjoints à l’autre, sans restrictions quant à son utilisation) est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.

Pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (articles 392 et 396 du Code civil du Québec). Lors de la séparation ou du divorce, les époux se doivent mutuellement un soutien financier. Si l’un d’entre eux est dans le besoin, souvent en raison du rôle assumé durant le mariage, l’époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l’époux économiquement désavantagé.

La Loi sur le divorce est une loi fédérale qui s’applique au Canada dont la version actuelle est en vigueur depuis février 1986. En effet, la Constitution canadienne exige que le Parlement établisse les conditions du mariage de même que celles du divorce, afin de créer une uniformité dans toutes les provinces et les territoires du pays. Dans chaque province, le divorce et ses répercussions relèvent de la juridiction d’un tribunal compétent.

Lors d’une séparation, les parents mariés, en union civile ou sans lien formel, doivent soutenir financièrement leurs enfants.

Qu’ils soient en instance de divorce (en vertu de la Loi sur le divorce), qu’ils se séparent (en vertu du Code civil du Québec), qu’ils procèdent à la dissolution de leur union civile (également en vertu du Code civil du Québec), ou qu’ils entreprennent des procédures de garde et de soutien aux enfants (encore une fois en vertu du Code civil du Québec), les règles sont les mêmes.

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Lois pertinentes en droit de la famille


Canada Child Benefit (CCB)

The Canada Child Benefit (CCB) is a tax-free monthly payment made to the custodial parent(s) of children under the age of 19. To be eligible, the parent(s) must be Canadian residents or citizens, they must live with the child and be mainly responsible for the child’s care and upbringing. Both parents must file income tax returns so that the Canada Revenue Agency (CRA) can calculate the benefit and send payment.

Child Support Payment Regulations and Tables

The Regulation respecting the determination of child support payments lays out the process of determining child support payments for parents who both reside in Quebec.

Code Civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991

Le Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991, est le texte législatif qui régit le droit civil au Québec.

Contrairement aux provinces de common law, la justice québécoise se réfère au Code Civil avant de consulter la jurisprudence.

Code de procédure civile

Comme son nom l’indique le Code de procédure civile fournit toutes les règles techniques et de pratique qui s’appliquent aux litiges en matière civile au Québec. Il traite de tous les aspects de la procédure et précise, entre autres, les délais, les districts judiciaires où déposer les requêtes, l...

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, aussi appelée Convention de La Haye, garantit le retour immédiat d’enfants déplacés ou retenus illicitement par un de leurs parents dans un des États contractants. Elle vise aussi à faire respecter les d...

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est une bénédiction pour les femmes et les enfants du Québec. En effet, depuis 1997, Revenu Québec se charge de percevoir directement la pension alimentaire du salaire du conjoint débiteur, sans frais pour le bénéficiaire. Cette procédure per...

Loi sur le divorce

Mettre fin à un mariage est une décision difficile. Il faut alors faire face à des questions qui soulèvent des émotions très intenses et faire de nombreux choix déchirants. Il est donc important de connaître ses droits et ses obligations.

Formulaires courants


Demande de passeport canadien

Les formulaires électroniques suivants fournis par Passeport Canada en format .pdf munis d’un code à barres peuvent être remplis de manière interactive et imprimés pour soumission, ou imprimés et remplis à la main.

Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (« Annexe I ») : Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d’entente entre les parents.

Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

Une lettre de consentement doit être obtenue de tout individu détenant des droits de garde, des droits de tutelle ou l'autorité parentale (au Québec seulement) lorsqu'un voyage à l'étranger est prévu avec un enfant mineur.

Déduction à la source de la pension alimentaire pour époux :

Si vous êtes le débiteur d’une pension alimentaire pour époux, sachez que vous avez la possibilité de faire réduire vos impôts retenus à la source. Beaucoup de débiteurs payent une pension alimentaire perçue à même leurs chèques de paie nette, une situation qui peut être difficile, sinon impossible.

Formulaire T2220 Transfert provenant d‘un REER

Les REER que les époux accumulent pendant le mariage doivent être partagés lors d’une séparation ou d’un divorce. Pour effectuer ce partage, il faut éviter d’encaisser le montant puisque des impôts considérables pourraient être réclamés au conjoint débiteur et que l’avantage fiscal du conjoint créancier pourrait être perdu.

Pensions alimentaires pour enfants – Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants vous devez remplir certains critères.

Simulation de Partage des Gains Inscrits au RRQ

Quand les époux divorcent, ils ont droit au partage des gains inscrits auprès du Régime des rentes du Québec (RRQ) pour la durée du mariage et de la cohabitation. Ce partage a un impact direct sur la rente gouvernementale à laquelle vous aurez droit lors de votre retraite.

Pension alimentaire : Déclaration assermentée en vertu de l‘article 827.5 C.p.c.

Revenu Québec perçoit la pension alimentaire pour époux et pour enfants, sans frais, par le biais de retenue à la source des salariés, d’ordres de paiement pour les travailleurs autonomes et les professionnels, et de saisies pour les débiteurs en défaut.

Pension alimentaire pour époux : État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)

Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d’entente entre les parents.

État du patrimoine familial (Formulaire IV)

Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de l’annulation du mariage ou de l’union civile, du divorce et même du décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, le tout selon des règles juridiques particulières.

Publications


Mémoire au sujet du Projet de loi no 128

C’est avec beaucoup de fierté que nous avons présenté ce mémoire à l’Assemblée nationale. Nous y avons consacré beaucoup de temps et espérons que nos recommandations seront entendues.

Nous avons mis l’accent sur les nombreuses failles du projet de loi 128: ses aspects arbitraires, la difficulté qu...

Les causes de garde d’enfants à longue distance

Quand est-ce qu’un parent gardien peut-il déménager avec les enfants? Quelles contraintes sont susceptibles d’encadrer un tel déménagement? Y a-t-il une différence entre les situations classiques d’accès et les modalités de garde conjointe ou partagée?

La faillite et le droit de la famille

Faillite. C’est peut-être le mot le plus effrayant qu’un praticien de droit de la famille peut entendre. Après tout, une fois que les questions de garde et d’accès sont mises de côté, les revendications restantes entre le mari et la femme sont toutes de nature financière: pension alimentaire, parta...

Enrichissement injustifié des couples de facto

Cet article examinera l’évolution jurisprudentielle de l’enrichissement injustifié en tant que recours viable pour les couples de facto qui sont autrement complètement dépourvus de tout autre recours pour résoudre les conséquences économiques d’interdépendance qui ont pu naîtrent lors de leur union,...

La Grande Perturbation : Nouveaux Défis en Droit de la Filiation

Ces dernières années, l’évolution juridique et jurisprudentielle du droit civil québécois en matière de filiation a été dynamique et avant-gardiste, introduisant de nouveaux principes pour définir la façon dont la filiation est établie, très éloignés des simples liens du sang auxquels nous nous limi...

Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille

Les couples québécois désertent de plus en plus le mariage et sont les champions mondiaux de l’union libre. Environ 60 % des enfants naissent de parents non mariés (dans certaines régions, comme la Gaspésie, ce pourcentage atteint 85,4 %). La grande majorité des nouvelles familles sont donc formées...

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