AVOCATS EN DROIT ADMINISTRATIF À MONTRÉAL

Le droit administratif est un domaine de pratique où un citoyen ou une organisation est soumis à une décision gouvernementale, à un tribunal administratif, ou à une autre ordonnance ou autre processus.

Le droit administratif est l’un des trois domaines fondamentaux du droit public qui traite de la relation entre les citoyens et leur gouvernement. Les deux autres sont le droit pénal et le droit constitutionnel. La prise de décision dans les diverses agences fédérales et étatiques, comme les conseils ou commissions, ou tribunaux, est régie par le droit administratif.

Supposons que vous vous trouvez devant un tribunal administratif, ou que vous pensez que certaines actions gouvernementales contre vous ne sont pas légales. Dans ce cas, votre affaire peut bénéficier de la représentation d’un avocat en droit administratif de Montréal de Goldwater, Dubé.

COMMENT FONCTIONNE LE DROIT ADMINISTRATIF AU CANADA?

Le droit administratif veille à ce que les actions gouvernementales soient autorisées par les législatures provinciales ou le Parlement et à ce que les lois soient administrées et mises en œuvre de manière équitable et raisonnable. Plus précisément, il veille à ce que les règlements et les lois soient correctement mis en œuvre et appliqués de manière équitable et raisonnable aux citoyens.

Le droit administratif est basé sur le principe que les actions gouvernementales doivent être légales. Les citoyens qui sont touchés par des actes gouvernementaux illégaux doivent disposer de recours efficaces.

NOTRE CABINET PEUT VOUS AIDER

Si une personne estime qu’une autorité administrative a pris une décision qui viole ses droits ou un principe législatif, constitutionnel ou de common law, elle peut demander à un tribunal de réviser les actions de l’autorité.

Que vous vous retrouviez visé par un règlement municipal, une infraction à un règlement, une sanction devant votre ordre professionnel ou une atteinte à vos droits fondamentaux de la personne, nous pouvons vous représenter et vous conseiller.

VOUS AVEZ PLUS DE QUESTIONS SUR DES QUESTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF?
CONTACTEZ GOLDWATER, DUBÉ

Les avocats administratifs du cabinet Goldwater, Dubé peuvent fournir des consultations et une représentation devant les organismes gouvernementaux et administratifs. Contactez-nous dès aujourd’hui et planifiez une consultation.