En ce temps de crise sanitaire inédite, les parents séparés doivent essayer de concilier des besoins qui peuvent être contradictoires. D’une part, les enfants ont besoin de leurs deux parents, et ce besoin ne peut être mis sur pause à la légère. D’autre part, l’objectif de limiter la contagion de la COVID-19 et de sauver des vies peut mener à une suspension des contacts physiques de l’enfant avec l’un des deux parents.
Les parents doivent garder à l’esprit qu’ils doivent se conformer à deux choses fondamentales:
- Le jugement de garde et de droits d’accès
- Les consignes des autorités au sujet de la COVID-19 (nous vous rappelons que vous pouvez consulter le quebec.ca/coronavirus pour plus d’information des autorités officielles sur le COVID-19)
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Voici quelques principes pour aider les parents à manœuvrer cette période difficile.
Sommes-nous légalement tenus de garder nos enfants à la maison et hors des espaces publics, et si oui, quelles sont les conséquences si nous refusons?
Les Canadiens et les Québécois sont tenus de respecter des consignes au sujet de l’occupation de l’espace public durant la pandémie. Ces consignes peuvent varier selon les régions et les villes et elles évoluent rapidement.
À notre connaissance, les consignes des autorités ne font pas de distinction entre adultes et enfants, de sorte que toute présence d’un enfant dans un endroit public n’est pas interdite. Toutefois, l’obligation de maintenir une distance de 2 mètres entre les personnes peut rendre hasardeuses les sorties des enfants dans l’espace public. Même aller faire une promenade avec un enfant pourrait l’exposer à ce qu’une personne qui n’habite pas avec lui s’approche à moins de 2 mètres ou à ce que l’enfant lui-même le fasse.
La règle d’or pour les parents est de se plier scrupuleusement aux règles qui sont en vigueur dans leur région, et en cas de doute, il est préférable que les enfants restent à la maison plutôt que d’aller dans un espace public.
Les parents qui ne respectent pas les consignes ou qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leurs enfants le fasse s’exposent à des amendes. Ils s’exposent aussi à une demande urgente de l’autre parent pour restreindre l’accès aux enfants pendant la pandémie.
Est-ce que les consignes de rester chez soi et de s’isoler ont préséance sur le partage de la garde ou l’exercice des droits d’accès?
S’il y a un jugement qui définit les périodes de chacun des parents avec l’enfant, ce jugement continue de s’appliquer: un parent ne peut pas unilatéralement décider de le mettre de côté.
D’ailleurs, même les interdictions d’accès à certaines régions du Québec ne s’appliquent pas lorsque le déplacement est nécessaire pour l’exercice de la garde ou des droits d’accès
Est-ce qu’il y a des exceptions qui justifient de garder un enfant en isolement même si cela va à l’encontre du jugement de garde et/ou de droits d’accès?
Selon les directives du gouvernement du Québec, l’enfant ne devrait pas se rendre chez l’autre parent, dans les 4 cas suivants :
- L’enfant est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Un des parents est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Quelqu’un dans l’entourage de l’enfant a été déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- L’enfant, l’un des parent ou de quelqu’un de l’entourage est en isolement de 14 jours après un retour de voyage.
Si l’autre parent insiste pour avoir des contacts physiques avec l’enfant en dépit de ces consignes, il faudra très rapidement faire une demande de sauvegarde à la Cour. Votre avocat devra vous conseiller sur la meilleure marche à suivre d’ici à ce qu’un juge se prononce sur votre demande de sauvegarde.
S’il n’y a pas de jugement en place, est-ce qu’un parent peut refuser que l’autre parent ait des contacts physiques avec l’autre parent?
Les deux parents devraient toujours mettre en priorité le meilleur intérêt de leur enfant, et s’il ne le font pas, cela pourra leur être reproché plus tard.
Si l’enfant était déjà habitué à voir ses parents selon un horaire préétabli, le statu quo devrait être privilégié, à moins que la COVID-19 nécessite de rompre la continuité dans la vie de l’enfant.
Comment doivent se comporter les parents qui ont un différend au sujet des contacts physiques entre parents et enfants ou au sujet de leur autorité parentale en raison de la pandémie de la COVID-19?
Les deux parents ont l’obligation d’essayer de s’entendre avant d’entreprendre des procédures judiciaires. Il en va de notre responsabilité sociale collective pendant que le Québec est en pause pour éviter que le virus se propage.
Les parents peuvent modifier à l’amiable le jugement pendant la période de crise sanitaire due à la COVID-19. Pour y parvenir, ils peuvent avoir recours à un médiateur qui fait de la médiation familiale par visioconférence. Les parents peuvent aussi négocier une telle entente par l’entremise de leurs avocats. Pour éviter toute ambiguïté ou difficulté, il est souhaitable que toute entente modifiant un jugement soit mise par écrit et spécifie que cette modification vaut pour la période d’urgence sanitaire due à la pandémie de la COVID-19.
Même si le temps de vie des enfants demeure conforme au jugement, il est souhaitable que les parents dialoguent au sujet des mesures qui sont prises dans leur environnement respectif par souci de cohérence.
Que peut faire un parent qui craint que l’autre parent ne prenne pas les précautions prescrites par les autorités, mais qu’il n’y a pas de symptômes, de test positif ou de voyage?
Premièrement, tel qu’indiqué plus haut, les deux parents doivent essayer de trouver une entente.
Si une entente est impossible, le parent qui désire que les contacts physiques avec l’autre parent soient suspendus doit faire une demande de sauvegarde à la Cour supérieure du Québec.
Dans quelles circonstances les contacts physiques de l’enfant avec l’autre parent pourraient être suspendus par la Cour?
Il faudra démontrer des motifs sérieux et urgents : la présence de la COVID-19 en soi ne suffit pas.
D’abord, cela sera possible dans les 4 cas que le gouvernement du Québec a identifié :
- L’enfant est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Un des parents est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Quelqu’un dans l’entourage de l’enfant a été déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- L’enfant, l’un des parent ou de quelqu’un de l’entourage est en isolement de 14 jours après un retour de voyage.
D’autre part, en présence de comportements spécifiques qui enfreignent les consignes prescrites par les autorités ou qui font preuve de négligence quant aux mesures à prendre pour limiter l’exposition des enfants au virus, le tribunal pourrait aussi intervenir.
Le fait pour un parent de travailler dans un domaine considéré comme un service essentiel ne justifie pas de restreindre les contacts physiques de l’enfant avec lui.
Dans quelles circonstances un parent pourrait être justifié de s’écarter de l’horaire de garde auquel l’enfant est habitué même s’il n’y a pas de jugement?
D’abord, dans les 4 cas que le gouvernement du Québec a identifié :
- L’enfant est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Un des parents est déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- Quelqu’un dans l’entourage de l’enfant a été déclaré positif à la COVID-19 ou a des symptômes;
- L’enfant, l’un des parent ou de quelqu’un de l’entourage est en isolement de 14 jours après un retour de voyage.
Ensuite, si l’autre parent a des comportements qui enfreignent les consignes prescrites par les autorités ou fait preuve de négligence quant aux mesures à prendre pour limiter l’exposition des enfants au virus.
Est-il interdit d’amener les enfants rendre visite à des membres de la famille ou de les recevoir en présence des enfants, et cela pourrait-il compromettre le temps de résidence de mon enfant avec moi?
Les visites à des membres de la famille et à des amis sont fortement déconseillées par les autorités québécoises. Les contacts physiques de l’enfant devraient se limiter aux seules personnes qui habitent avec chacun des parents.
Un parent qui enfreint cette consigne pourrait se le faire reprocher par l’autre parent et cela pourrait compromettre son temps de résidence avec l’enfant.
Que peut faire un parent qui est privé de sa période de garde ou de droits d’accès par l’autre parent?
S’il y a un jugement, il peut faire une demande en habeas corpus, pour que l’enfant lui soit remis.
S’il n’y a pas de jugement, il peut faire une demande de sauvegarde demandant la garde ou d’accès pour obtenir un jugement qui deviendra contraignant envers l’autre parent. Attention : pour que cette demande soit entendue sur une base urgente, il faudra démontrer que les contacts physiques avec l’enfant préalables à la pandémie ont été interrompus et qu’il est urgent pour l’enfant que ces contacts soient réinstaurés.
Front commun
La situation d’urgence sanitaire suscite de nombreuses inquiétudes dans l’ensemble de la population. Pour y faire face, nous sommes appelés à faire front commun. Ce défi est encore plus grand pour les parents séparés qui doivent composer avec le fait qu’ils ne peuvent contrôler les risques que l’échange de leurs enfants représente. La responsabilité sociale que nous avons tous dans ce contexte de pandémie nous demande de limiter les risques envers toute la collectivité, ce qui inclut l’autre parent et ses proches. C’est en suivant rigoureusement les consignes gouvernementales et en étant le plus prudent possible chacun de son côté que les parents créent les conditions requises pour que leurs enfants puissent continuer à bénéficier de la présence de leurs deux parents en ce moment où ils sont privés de leur vie habituelle.
Pour obtenir plus d’informations sur la garde d’enfants en contexte de pandémie, les différentes mesures ont été prises dans les tribunaux du Québec, des liens vers des informations utiles sur la sécurité que les parents doivent connaître ou des détails sur les consultations numériques avec nos avocats, consultez notre site web.
(Photo: US Centers for Disease Control and Prevention // Unsplash)
