La Cour suprême du Canada a décrété que, lorsqu’une relation conjugale est une “coentreprise familiale”, il y a un enrichissement injustifié lorsqu’un conjoint se retrouve avec une part disproportionnée des biens communs acquis.

Bien que les deux causes en question proviennent de l’Ontario et de la Colombie Britannique, tout porte à croire que les tribunaux québécois appliqueront ces principes aux causes d’enrichissement injustifié au Québec et ce, afin de livrer une justice véritable aux conjoints de fait, en attendant que la Cour suprême considère le cas d’Eric c. Lola, ou encore que le législateur québécois modernise ses lois!

Kerr v. Baranow, 2011 SCC 10 (CanLII)