Goldwater Dubé : Votre avocat spécialisé en pensions alimentaires pour enfants à Montréal
Avez-vous besoin d’un avocat spécialisé en pensions alimentaires pour enfants à Montréal ? Communiquez avec Goldwater, Dubé dès aujourd’hui. Nous pouvons vous offrir la représentation dont vous avez besoin.
Des avocats expérimentés en pensions alimentaires pour enfants
Après l’échec d’un mariage ou une séparation légale, vous pourriez être préoccupés par le bien-être de vos enfants. En vertu du Code civil du Québec, les parents sont tenus de continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants, quel que soit le mode de garde. La pension alimentaire est le montant qu’un parent doit à l’autre après une séparation ou un divorce. Elle est généralement versée par le parent non-gardien pour subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant, comme la nourriture et le logement.
Si vous êtes en instance de divorce et que la pension alimentaire pour enfant vous préoccupe, consultez un avocat spécialisé dans ce domaine. Les avocats en droit de la famille de Goldwater Dubé sauront vous expliquer le processus de pension alimentaire pour enfants et vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. La négociation d’une pension alimentaire pour enfants peut être difficile et nous pouvons vous aider à obtenir le résultat le plus favorable pour votre enfant.
Comment les pensions alimentaires pour enfants sont-elles déterminées ?
Le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé pour qu’il permette de maintenir la même qualité de vie pour l’enfant qu’avant le divorce ou la séparation légale. Si les deux parents vivent au Québec, la pension alimentaire pour enfants sera déterminée conformément à la réglementation québécoise en matière de pensions alimentaires pour enfants. Par contre, si l’un des parents vit à l’extérieur du Québec, ce sont les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent.
Pour déterminer le montant de base de la pension alimentaire, les facteurs suivants sont pris en considération :
- le revenu de chaque parent
- Le nombre d’enfants concernés
- Le mode de garde
- les autres dépenses liées au bien-être de l’enfant.
En vertu de la loi québécoise, les parents doivent remplir le formulaire de détermination des pensions alimentaires pour enfants afin de déposer une demande de pension alimentaire auprès du tribunal. Vous pouvez utiliser l’outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants pour obtenir une estimation.
Pouvez-vous faire Modifier les Paiements de Pension alimentaire pour Enfants ?
L’article 17 de la Loi sur le divorce permet aux parties de modifier ou d’annuler la pension alimentaire pour enfants dans certaines circonstances. Par exemple, vous pouvez demander une annulation ou modification si vous perdez votre emploi ou si vous devenez invalide.
Vous pouvez modifier votre pension alimentaire pour enfants par les moyens suivants :
- le Service administratif de réajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
- Le Service d’aide à l’homologation (HAS)
- En faisant une demande à la Cour supérieure du Québec
Service administratif de réajustement des pensions alimentaires pour enfants
Au Québec, vous pouvez ajuster le nombre de pensions alimentaires pour mineurs en utilisant le Service administratif de réajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) sans avoir recours à une procédure judiciaire.
Pour utiliser le service de réajustement des pensions alimentaires pour enfants, vous devez remplir certaines conditions, notamment:
- L’enfant est mineur (moins de dix-huit ans)
- Les deux parents résident généralement au Québec
- Un juge ou un greffier spécial a approuvé la pension alimentaire pour enfants
- Il y a un changement dans la situation du parent ou de l’enfant
- Les deux parents remplissent d’autres conditions relatives à leur situation particulière.
Si vous demandez la modification seul, vous devez payer les frais de SARPA en un seul versement. En revanche, si vous faites la demande avec votre ex-partenaire, la redevance sera divisée en deux versements.
Service d’aide à l’homologation (SAH)
Si vous résidez au Québec, vous pouvez également utiliser le service d’aide à l’homologation (SAH) pour modifier le montant de votre obligation de pension alimentaire. Cependant, vous devez répondre à certains critères, notamment:
- Être partie à un jugement fixe sur la question de la pension alimentaire pour enfants
- Les deux parties doivent être d’accord pour modifier la pension alimentaire.
- Les deux parties doivent résider au Québec.
- L’accord doit être dans l’intérêt des parties et de l’enfant.
- Le montant de la pension alimentaire à verser doit être calculé selon les règles énoncées dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Si le montant de la pension alimentaire convenu diffère du montant indiqué dans le formulaire, les parties doivent donner des raisons sérieuses justifiant la différence. La HAS peut également être utilisée par les couples de fait, autrement dit les couple de conjoints de fait.
Un avocat compétent de Goldwater Dubé peut préparer les documents requis et les transmettre au greffier du tribunal spécial pour approbation. Ce processus est connu sous le nom d’homologation.
Demande de changement par l’entremise du tribunal
Si vous ou votre ex-conjoint ne répondez pas aux obligations et critères de la SARPA ou de la HAS, vous pouvez demander au tribunal d’apporter les modifications conjointement. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le tribunal séparément.
La procédure de modification des pensions alimentaires pour enfants devant le tribunal peut être compliquée. La rédaction des documents judiciaires peut également prendre beaucoup de temps. Si vous décidez de saisir le tribunal, il est conseillé de faire appel aux services juridiques d’un avocat spécialisé dans les pensions alimentaires pour enfants.
Pouvez-vous faire Annuler les Paiements de la Pension alimentaire ?
Le paiement de la pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsque votre enfant atteint l’âge de dix-huit ans. Étant donné qu’il s’agit d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal, elle ne peut cesser qu’en vertu d’une décision de justice.
Vous pouvez demander au tribunal d’annuler votre pension alimentaire. Mais, votre enfant doit être financièrement indépendant et avoir plus de dix-huit ans. Dans certains cas, le tribunal peut annuler la pension alimentaire même si votre enfant n’est pas financièrement indépendant.
Vous devez discuter de votre plan avec votre enfant avant de demander l’annulation, car il aura la possibilité de s’opposer au nouvel état ou arrangement. Si les deux parents sont d’accord pour mettre fin à la pension alimentaire, ils peuvent conclure un accord entre eux. Nos avocats peuvent vous aider à rédiger un accord bien conçu à présenter au tribunal.
Si vous cessez de verser la pension alimentaire sans obtenir une décision de justice, vous vous exposez à des sanctions. Vos revenus et biens peuvent être saisis et vendus par Revenu Québec ou par le parent gardien. L’autre partie peut également intenter une poursuite contre vous pour ne pas avoir respecté l’ordonnance du tribunal.
Quels sont les avantages d’avoir recours à un Avocat de Goldwater Dubé spécialisé en Pensions alimentaires pour enfants ?
Dans les affaires de pensions alimentaires pour enfants, il est conseillé d’avoir recours à un avocat expérimenté en matière de pensions alimentaires pour enfants. Même si vous n’en avez pas besoin pour l’audience initiale, certains problèmes peuvent survenir au cours de la procédure judiciaire.
Peu importe la relation que vous entretenez avec votre ex-partenaire, la situation peut évoluer. Dans ce cas, il se peut que vous deviez modifier votre plan de paiement ou les détails de la pension alimentaire pour enfants.
Négocier les conditions de la pension alimentaire peut s’avérer difficile lorsque vous ne vous entendez pas avec votre ex-partenaire. Nous pouvons vous aider à résoudre tout conflit relatif à cette question par la médiation et à éviter le recours au tribunal.
Nos avocats spécialisés dans les de pensions alimentaires pour enfants peuvent:
-
Négocier avec votre ex-conjoint
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Vous conseiller sur les lois relatives aux pensions alimentaires pour enfants et sur vos droits
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Préparer tous les formulaires et documents nécessaires
-
Calculer avec précision et modifier les pensions alimentaires pour enfants
-
Vous représenter au tribunal.
Parlez à un avocat expérimenté en matière de pensions alimentaires pour enfants
Goldwater Dubé est un cabinet de droit de la famille qui s’occupe de litiges familiaux depuis plus de trente ans. Nous avons résolu plusieurs cas de pensions alimentaires pour enfants et pour époux, quelle que soit leur complexité.
Si vous êtes confronté à des problèmes concernant les pensions alimentaires pour enfants, contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour obtenir des conseils juridiques passionnés.
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